Bertrand Sorre
Question N° 11689 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la fin de l'aide aux carburants pour les marins pêcheurs. En effet, l'aide de 20 centimes mise en place par le Gouvernement prendra fin le 15 octobre 2023, comme prévu initialement. Le Gouvernement a d'ailleurs entériné cette décision et le ministre l'a annoncé officiellement lors des assises de la pêche à Nice. Or l'inflation et l'augmentation du prix du carburant sont encore en progression. Le prix du litre de gasoil frôle aujourd'hui les 1 euro et certains pêcheurs, sur certains territoires et notamment ceux pratiquant les arts traînants, sortent en mer à perte car leur besoin en gasoil est important et très onéreux. Cette aide de 20 centimes était pourtant salutaire pour la profession qui subit par ailleurs d'autres contraintes, notamment des prix peu élevés de plusieurs espèces à la vente en criée. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire et proposer en soutien à la filière pêche, spécifiquement pour les professionnels les plus exposés économiquement au coût élevé du gasoil, après le 15 octobre 2023.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'État a toujours été aux côtés des pêcheurs pour les aider à traverser les périodes de crise. 230 millions d'euros d'aides ont ainsi été engagés : 75 millions d'euros d'aides carburant en soutien à la filière pêche depuis mars 2022, près de 85 millions d'euros d'arrêts temporaires Covid, Brexit, sole, Westmed, le plan de sortie de flotte Westmed (8 millions d'euros) et le Plan d'accompagnement individuel (58 millions d'euros). Sans évoquer les dispositifs de droit commun tels que l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Le Gouvernement a également maintenu les droits sociaux : il n'a engagé aucun durcissement des règles de l'assurance-chômage et a laissé inchangé le régime spécial de retraite des marins. Ce soutien n'a ni précédent, ni équivalent en Europe. S'agissant des aides carburant pour les pêcheurs, elles ont été prolongées quatre fois. Elles se sont poursuivies même lorsque le gazole est passé sous le seuil de rentabilité. À la suite de tous les efforts déployés, le plafond d'aides est passé de 35 000 euros en juillet 2022 à 330 000 euros en novembre de la même année. Au regard de l'urgence, des prix toujours élevés du gazole, et de la volonté du Secrétaire d'État chargé de la Mer de ne laisser personne dans l'impasse, le Gouvernement a décidé de prolonger l'aide gazole de 20 centimes jusqu'au 4 décembre 2023, soit pour 6 semaines supplémentaires. Toutes les dépenses de carburant reçues par les services de l'État à cette date bénéficieront du soutien de 20 centimes. Les échanges entre la France et la Commission européenne continuent pour que le dispositif temporaire Ukraine soit prolongé en 2024 avec un relèvement du plafond d'aides. L'objectif reste toutefois d'arrêter de gérer la pêche par des aides carburant et des plans de sorties de flotte, en redonnant une visibilité aux marins et surtout aux jeunes professionnels. C'est tout l'enjeu du plan de transition énergétique de la flotte, annoncé par le Secrétaire d'État chargé de la Mer en septembre 2023 lors des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui entend réduire la dépendance du secteur au pétrole. Il repose notamment sur les revenus tirés de la taxe éolienne pour la pêche qui générera au moins 450 millions d'euros pour les 10 années à venir. Le Gouvernement a également obtenu que TotalEnergies lance le verdissement du carburant pêche en incorporant près du 10% du biocarburant disponible. TotalEnergies a par ailleurs décidé, de manière volontaire, de participer à la solidarité nationale en mettant en place une réduction de 13 centimes à compter du 1er janvier 2024 comme l'entreprise l'avait déjà fait pour les particuliers. Cette cinquième prolongation de l'aide carburant doit permettre aux pêcheurs d'aboutir sur des mécanismes de solidarité de filière. L'élaboration du contrat stratégique de filière, qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière et sur lequel France Filière Pêche et le Comité national des pêches et des élevages marins travaillent activement depuis de nombreux mois, se poursuit. Des propositions sont attendues d'ici le début de l'année 2024.
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