Benjamin Saint-Huile
Question N° 11732 au Ministère du travail
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son arrêté du 2 août 2023, qui prévoit l'abaissement de la part de l'État dans la contribution au développement de l'emploi (CDE) pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) de 102 % à 95 % du SMIC brut à compter du 1er octobre 2023. Alors que la France présentait l'expérimentation TZCLD au forum politique de haut niveau de l'ONU à New-York pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable et que l'expérimentation a été prolongée par l'Assemblée nationale en 2020, cette réduction de moyens suscite l'incompréhension. L'expérimentation mentionnée avait comme objectif initial de déterminer le coût de la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous : cette ambition nécessite du temps et de la stabilité afin de permettre une évaluation pertinente et fiable. Or une baisse de la CDE accroîtrait la pression sur les entreprises à but d'emploi (EBE), censées embaucher toutes les personnes privées durablement d'emploi sur le territoire, qui sont déjà soumises à de fortes contraintes limitant leur capacité à réaliser du chiffre d'affaires. La baisse prévue de la CDE les placerait ainsi face à des objectifs difficiles à atteindre pour parvenir à l'équilibre économique et les conduira mécaniquement à ralentir les embauches en privilégiant la sélection de personnes les plus productives. Cette conséquence néfaste serait bien sûr à regretter, puisque l'aide aux personnes très éloignées de l'emploi risque encore une fois d'être fragilisée. En réponse à l'espoir suscité par l'expérimentation TZCLD, il souhaite l'interroger sur les raisons de la baisse de la CDE, alors même que le coût par emploi de l'expérimentation est inférieur à celui des autres mesures en faveur de la création de l'emploi.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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