Edwige Diaz
Question N° 11777 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Edwige Diaz interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales. En avril 2022, le Président de la République annonçait que, en cas de réélection, il souhaiterait mettre en place un « fichage administratif des auteurs de violence conjugale ». Ce type de fichier, largement inspiré du système dit VioGén en place en Espagne depuis 2007, participerait à une meilleure coordination entre les acteurs et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, ce fichier a notamment fait baisser le taux de récidive de 63 %, représentant ainsi un réel espoir dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les meurtres sur conjointes. En 2021, 145 personnes sont mortes à la suite de violences conjugales et 82 % d'entre elles étaient des femmes. Le nombre de plaintes pour violences conjugales ne cesse lui aussi de croître, avec 142 310 plaintes déposées sur l'année 2019, pour environ 213 000 femmes victimes de violences sexuelles ou physiques de la part de leur conjoint. En 2021, 35 % des femmes tuées par leur conjoint faisaient état de violences conjugales antérieures à l'acte et généralement de plaintes qui n'ont pas permis de régler le problème. Ainsi, face à l'urgence que représente la nécessité de protéger les femmes de violences conjugales en pleine explosion depuis plusieurs années, elle l'interroge sur l'état d'avancement du projet de ce fichier.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Le portail de prévention des violences intrafamiliales (PVIF) se construit en plusieurs étapes. Ce pas à pas s'explique par le besoin de disposer d'un outil rapidement pour les forces de sécurité intérieure ; la nécessité de prendre le temps de recueillir les retours d'expérience des utilisateurs pour affiner l'outil et procéder à des évolutions cohérentes avec le terrain ainsi que l'impérative nécessité d'avancer dans le respect des libertés individuelles et de la loi informatique et libertés, compte tenu des données personnelles et sensibles recueillies (ex : orientation sexuelle, statut marital). En cours d'expérimentation sur le ressort du tribunal judiciaire de Béthune, la première version de ce système d'information, présentée à la Première Ministre le 24 novembre 2023, permet la consultation simultanée d'informations contenues dans cinq fichiers ciblés par les ministères de la Justice et de l'Intérieur et des outre-mer susceptibles de contenir des informations déterminantes sur un individu dans le cadre des enquêtes pour violences conjugales (détention d'armes, antécédents de violences, etc.). Ce portail d'accès assure ainsi un décloisonnement des informations utiles grâce à une interopérabilité entre des fichiers qui, jusqu'à présents devaient faire l'objet d'une consultation par ses accédants, fichier par fichier. Le PVIF a évidemment vocation à évoluer dans le temps pour intégrer d'autres informations nécessaires au suivi des auteurs de violences conjugales et intégrer les besoins d'amélioration remontés de ses utilisateurs. Pour cela, en plus d'une généralisation progressive de cette première version à toutes les unités de police et de gendarmerie entre décembre 2023 et mai 2024, vont s'ajouter dans les prochains mois d'autres informations notamment l'accès à la date de sortie de détention d'un condamné pour violences conjugales, le cas échéant au lieu d'assignation à résidence en sortie de détention, ainsi qu'à l'existence d'une permission de sortir. La consultation du PVIF permettra donc à l'agent de disposer d'une vision à 360° de la situation judiciaire pénale d'un mis en cause ou d'une victime de violences intrafamiliales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.