Stéphane Delautrette
Question N° 11789 au Premier ministre
Question soumise le 3 octobre 2023
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M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique fixe une proportion de postes à la promotion interne. Ce système est totalement désuet et le nombre de nominations possibles se retrouve particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Il paraît urgent de décontingenter les quotas en fixant leur définition par les collectivités ou les centres de gestion. Le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne a adopté une délibération à l'unanimité dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour assouplir la réglementation afin de permettre l'ouverture des quotas et favoriser la promotion interne outre l'accès par concours.
Réponse
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