Sylvie Ferrer
Question N° 11803 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 octobre 2023
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Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fracture numérique dans le cadre de la déclaration uniquement dématérialisée des biens immobiliers. Au 1er semestre 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, devaient déclarer leurs biens immobiliers avant le 10 août 2023. Cette déclaration pouvait être réalisée uniquement par la seule voie dématérialisée, à travers le site internet impôts.gouv.fr. Ces contribuables ne pouvaient pas procéder à cette déclaration par support papier, même pour les 4,5 millions d'entre eux qui ont souhaité conserver leur déclaration papier dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été vraiment problématique pour tout une partie de citoyens éloignés du numérique, près d'un tiers des Français selon certaines estimations, renforce une nouvelle fois les inégalités d'accès aux services publics, inégalités encore soulignées par la Défenseure des droits dans son rapport annuel pour 2022. Cette inégalité est d'autant plus forte dans les zones rurales où les personnes éloignées du numérique sont plus nombreuses. Dans son dossier de presse publié le 16 février 2022, la Défenseure des droits a rappelé des éléments à prendre en compte pour les personnes âgées : « Près d'un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % d'entre elles ont déclaré ne pas disposer d'un accès à internet à leur domicile, proportion qui augmente fortement avec l'âge (21 % des 65-74 ans, 38 % des 75-84 ans et 53 % des 85 ans ou plus). Face aux difficultés administratives, plus d'une personne âgée sur sept abandonne ses démarches. Des usagers âgés, jusque-là indépendants dans la réalisation de leurs démarches, sont désormais dépendants de l'aide de leurs proches. Aussi, ayant été très sollicitée dans sa circonscription par des citoyens n'ayant pas accès au numérique, elle souhaiterait savoir, dans le cadre de la fracture numérique encore trop importante, quelles mesures il compte prendre et s'il envisage de ne pas pénaliser les contribuables qui n'auraient pas effectué leurs démarches en l'absence d'équipements numériques et qui seraient passibles de l'amende forfaitaire de 150 euros, ou si des dispositifs de relance par courrier pour ces personnes sont prévus.
Réponse
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