Edwige Diaz
Question N° 11815 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement insuffisamment uniforme sur l'ensemble du territoire des centres d'éducation fermés (CEF). Créés à partir de 2003 à la suite de la loi Perben I du 9 septembre 2002, ces centres constituent l'étape ultime de la prise en charge des mineurs délinquants et criminels avant l'incarcération dans un établissement pénitentiaire de droit commun. Il existe actuellement 52 CEF en France. Considérant la part non négligeable que les mineurs occupent dans les chiffres globaux de la délinquance et de la criminalité - leur proportion s'élève à 20 % pour l'ensemble de la délinquance et ils sont surreprésentés dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs (46 %), de vols violents (40 %) ou encore de coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans (30 %) -, il apparaîtrait pertinent de garantir le déploiement de ces centres dans tous les départements, dans des proportions ajustées aux besoins locaux. En effet, certains territoires concentrent les implantations de CEF, à commencer par l'Île-de-France, qui comprend 19 établissements de placement éducatifs (EPE) et CEF. Dans la mesure où ces centres sont appelés à jouer un rôle crucial dans la lutte contre la récidive et la délinquance des mineurs, elle souhaite prendre connaissance de sa position sur l'opportunité de garantir à l'ensemble des départements le déploiement d'un nombre suffisant de places sur l'intégralité du territoire national et sur les éventuelles constructions à venir.
Réponse émise le 27 février 2024
L'intervention éducative dans le cadre du placement judiciaire vise à apporter un cadre contenant et protecteur, à préparer les conditions d'intégration des règles de vie sociale et poursuivre ou amorcer un projet d'insertion. Le nombre de mineurs placés représente 4% des jeunes suivis à la protection judiciaire de la jeunesse. Afin d'être en mesure de répondre à l'ensemble des situations rencontrées, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) s'appuie sur un dispositif de placement judiciaire comportant une diversité de modes de prise en charge permettant d'individualiser au maximum la prise en charge éducative. L'orientation d'un jeune sur l'une ou l'autre des modalités disponibles dans le cadre d'une décision de placement est ainsi définie à partir d'une évaluation continue dans l'objectif de limiter les risques de rupture et in fine sécuriser le parcours de placement. Les centres éducatifs fermés (CEF) tiennent une place importante parmi les structures mises à disposition de la justice pénale des mineurs car ils constituent une alternative à l'incarcération, qui ne peut être utilisée que dans le cadre strict d'une mesure de sûreté ou d'une peine d'emprisonnement. Au nombre de 54, les CEF accueillent des mineurs multirécidivistes ou multiréitérants dont la prise en charge nécessite une surveillance stricte, un accompagnement adapté à leurs besoins à travers la mise en œuvre d'une action éducative soutenue et contenante en vue d'impulser une dynamique de sortie de la délinquance. Les jeunes pris en charge en CEF représentent uniquement 25% de l'ensemble des prises en charge en placement, notamment car cette modalité n'est pas adaptée à tous les profils de mineurs délinquants. Les modalités de développement du dispositif des CEF ont été formalisées par la DPJJ à l'appui, d'une part, des retours d'expériences relatifs aux ouvertures réalisées entre 2003 et 2017 et, d'autre part, des recommandations formulées par les autorités de contrôle dans le cadre de leurs rapports de visite et d'inspection. L'enjeu est en effet de réunir les conditions de réussite de ces centres pour qu'ils soient bien implantés dans le territoire et ne suscitent pas l'opposition des élus et des riverains, pouvant être exacerbée en cas de dysfonctionnement de l'établissement. Afin de répondre à la fois aux besoins de places supplémentaires pour les mineurs délinquants et d'une meilleure répartition des dispositifs de placement sur le territoire nationale, un plan de construction de 20 nouveaux CEF a été lancé en 2017, complété par la construction de deux autres CEF supplémentaires. Ainsi, le déploiement s'effectue à partir de l'identification des besoins par les acteurs de terrain, afin de répondre le plus précisément possible aux attentes des territoires et des juridictions. Leur positionnement sur le territoire national doit en outre garantir une répartition équilibrée et complémentaire de tous les équipements, ainsi que le maintien d'une offre de prise en charge diversifiée. En ce sens, les nouveaux CEF sont implantés dans des secteurs où un besoin a été identifié et à proximité des grands bassins économiques et de vie afin de faciliter l'insertion des mineurs et le travail des professionnels avec les familles, ainsi que la préparation à la sortie de dispositif.
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