Delphine Lingemann
Question N° 11840 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 3 octobre 2023
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la démarche de dépôt de permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif. Trouver des alternatives aux énergies fossiles est devenue aujourd'hui une nécessité pour réussir la transition énergétique du pays. Afin de facilité l'acceptabilité des projets de recherche et de prospection de source d'énergie tels que le lithium ou encore l'hydrogène naturel, la pédagogie auprès des populations est essentielle pour que tout à chacun comprenne la finalité et l'impact sur leur quotidien. La recherche de mines de lithium et hydrogène natif est aujourd'hui précédée d'une consultation publique afin que chacun puisse s'exprimer librement sur le dossier et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. Il semble toutefois qu'il y ait un dysfonctionnement au préalable du lancement de cette consultation pour qu'elle soit efficace et qu'elle présente un vrai intérêt. En effet, les demandes de permis exclusifs de recherches de mines de lithium et hydrogène natif sont déposés par les exploitants auprès des services de la DREAL, qui en instruit le dossier. Or, une fois ce permis validé par ces services de l'État, la consultation est directement ouverte sur une période de 3 semaines sans qu'aucune information soit communiquée aux élus du territoire concerné, mais aussi auprès de la population ou des acteurs économiques du périmètre défini pour cette exploitation. Cette communication, qui pourrait prendre la forme d'une réunion publique ou la diffusion de l'intégralité du dossier, est un facteur non négligeable dans l'acceptabilité du projet à venir et donc une vraie clé de réussite pour cette nouvelle orientation politique. À titre d'exemple, Mme la députée cite le permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène déposé dans le Puy-de-Dôme pour les communes de Coudes, Parent, Vic-le-Comte, dit permis « Vinzelle ». Ce permis a reçu une validation par la DREAL Rhône-Alpes-Auvergne le 11 mai 2023. La consultation publique a été ouverte du 4 au 25 septembre 2023 sans qu'aucun acteur du territoire, élus locaux, parlementaires, acteurs économiques et habitants, n'en ait été informé. À l'heure où la volonté est de rapprocher les services de l'État des élus, notamment des maires, c'est de façon fortuite que Mme la députée a appris le 17 septembre 2023 qu'une consultation était lancée sur ce projet depuis le 4 septembre (en ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle) et qui devrait finir le 25 septembre 2023. Une information que les maires des trois communes concernées ont relayé auprès de leurs habitants à partir du 18 septembre après en avoir pris connaissance la veille. Or l'essence même d'une consultation est de permettre à chaque partie prenante d'un projet de donner son avis. Pour cela, chacun doit être informé de l'existence même de cette consultation. Comment, en 6 jours, ces mêmes parties prenantes, à commencer par les élus, les acteurs économiques et les habitants, peuvent-ils prendre connaissance du projet (dossier de près de 400 pages) et donner leur avis ? Sur ce dossier précis, Mme la députée et les maires de Coudes et Parent sont intervenus auprès des services de l'État pour prolonger l'enquête publique. Une démarche commune qui a porté ses fruits puisque l'enquête a été prolongée jusqu'au 9 octobre 2023. À l'avenir, Mme la députée souhaite qu'une information préalable des élus et acteurs concernés par une recherche de mines devienne, de manière systématique, une étape obligatoire avant chaque lancement de consultation publique afin d'agir en toute transparence et, dans la continuité, elle propose que les services de la DREAL puissent prendre attache auprès des élus du territoire avant tout octroi de permis de ce type. Aussi, elle propose que le décret n° 2006-648 soit modifié afin d'intégrer impérativement des temps de concertation et d'échanges avec élus, habitants, acteurs du territoire, l'entreprise d'exploitation et la DREAL avant validation de tout permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif et elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 21 novembre 2023
L'Etat administre les gisements de substances minières, qui appartiennent à la Nation. Le droit minier prévoit la sélection d'une entreprise et l'attribution préalable à cette dernière d'un titre minier visant à donner des droits immobiliers distincts du sol lui permettant, par la suite, d'être la seule autorisée à déposer des déclarations ou des demandes d'autorisation environnementale pour caractériser ou exploiter un gisement. Dans le cas présent, la société demanderesse souhaite se positionner dans la démarche de caractérisation d'un gisement potentiel sur un territoire restreint. Elle a donc sollicité un permis exclusif de recherche (PER) de substances de mine pour le lithium et de l'hydrogène auprès du ministre en charge des mines. Le ministre en a accusé réception le 3 février 2023 et chargé le préfet de mener l'instruction localement. L'instruction locale vise dans un premier temps à examiner la recevabilité de la demande afin de pouvoir la soumettre à la concurrence à travers la publication d'un avis au journal officiel. Cette étape vise à faire émerger le cas échéant des démarches concurrentes sur le même périmètre et les mêmes substances. L'avis de mise en concurrence a été publié le 6 juillet 2023 au journal officiel. Aucun autre pétitionnaire ayant manifesté d'intérêt pour le périmètre, l'instruction de la demande a pu se poursuivre avec le lancement de la consultation du public et des services de l'État concernés. L'étape de consultation du public prévue dans le code minier répond au principe de participation du public en matière environnementale, corollaire du principe d'information du public est consacré par l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement. Le Code de l'environnement comporte plusieurs procédures de participation du public à l'élaboration décisionnel adaptées aux types de projets, plan, programmes et autres divers documents et à l'avancement de leur élaboration. Dans le cas présent, le code de l'environnement prévoit une participation dématérialisée du public minimale de 15 jours. La participation du public a été organisée à partir du 4 septembre 2023 sur le site Internet du ministre chargé des mines en mettant à disposition du public tout le dossier du demandeur et a été relayé sur Mineralinfo, le portail des ressources minérales du ministère. Initialement prévue pour trois semaines, cette procédure dématérialisée a finalement été prolongée jusqu'au 30 novembre 2023. C'est bien conscient des enjeux associés à l'information des territoires et des insuffisances que présentait sur ce point le code minier qu'une réforme en profondeur a été initiée. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 complétée par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 prises en application de son article 81 a donc réformé en profondeur le Code minier et l'entrée en vigueur des nouvelles s'effectue progressivement jusqu'au 1er juillet 2024. La loi Climat améliore notamment l'accès du public aux informations pertinentes concernant les demandes de titres miniers. Aussi, le public a accès aux informations pertinentes concernant les demandes de titres miniers dès le début de la procédure de mise en concurrence sur le cadastre minier numérique ouvert (CAMINO). La loi Climat a également prévu des dispositions qui ont été introduites à l'article L.114-5 du Code minier, une information des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dès le dépôt de la demande de titres miniers et au plus tard lors de la procédure de mise en concurrence. Enfin, les élus locaux seront consultés après avoir reçu la demande accompagnée d'un avis environnemental de la formation d'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et d'un avis économique et social du Conseil général de l'économie. Ces deux dispositions favorisant la compréhension au fond des enjeux associés à la demande entreront en vigueur lors de la publication des décrets d'application révisés du Code minier au plus tard au 1er juillet 2024. Néanmoins, ces mesures d'information et de consultation à la charge des services de l'Etat ne peuvent pas remplacer les démarches que doivent entreprendre les pétitionnaires auprès des élus et de la population afin d'exposer les objectifs et orientations de leurs programmes et d'initier un débat sur l'opportunité et les enjeux économiques et sociaux liés à l'acquisition de nombreuses données permettant d'évaluer les caractéristiques des réservoirs de lithium et d'hydrogène susceptibles d'être présents dans le sous-sol des communes concernées.
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