Emmanuelle Anthoine
Question N° 11932 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 octobre 2023
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. En effet, les apiculteurs français doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude à l'échelle de l'Union européenne. Une étude publiée le 23 mars 2023 par la Commission européenne a ainsi révélé que la moitié des miels importés sont contrefaits. La principale anomalie tient au mélange du miel avec des sirops de maïs, de canne ou de riz, des sucres industriels qui coûtent jusqu'au dix fois moins cher et permettent ainsi d'importantes plus-values. En France, le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a permis de renforcer l'information du consommateur sur l'origine du miel. Il prévoit ainsi une obligation, pour les mélanges de miels conditionnés en France, d'indiquer le nom des pays d'origine en respectant l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître en application de dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011. Or la France et huit autres États membres font figure d'exception. Si la législation européenne impose de mentionner la provenance sur le pot de miel, elle ne s'applique pas lorsque les origines sont multiples. Les étiquettes peuvent dès lors afficher : « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE », ou « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ». Cette situation est préjudiciable puisqu'en Europe, on estime que 40 % du miel est importé depuis des pays tiers, en particulier la Chine ou l'Ukraine. Il en résulte non seulement une distorsion de la concurrence mais également un défaut notoire d'informations pour le consommateur européen. Une évolution de la réglementation européenne apparaît donc nécessaire pour assurer un étiquetage précis des origines afin de mieux indiquer l'origine et la composition précise des miels. Une telle information permettrait davantage de transparence, une traçabilité vérifiable ainsi qu'un contrôle systématique des importations aux frontières européennes. Aussi, elle lui demande si de telles mesures de protection et de promotion de la filière européenne à des fins de protection et de promotion de la filière apicole française sont envisagées par le Gouvernement.
Réponse émise le 31 octobre 2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est une information à laquelle les consommateurs attachent une importance croissante et qui favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place une règlementation nationale (décret n° 2022-482 relatif au miel), qui rend obligatoire l'indication du nom des pays d'origine sur les miels en mélange conditionnés sur le territoire national. Ce décret ne peut en effet s'appliquer que dans des conditions conformes au principe de reconnaissance mutuelle, selon lequel un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de l'Union européenne peut être vendu dans tous les autres États membres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public telles que la santé ou la sécurité des personnes. Cependant, le renforcement de l'information des consommateurs sur les pays d'origine des miels en mélange reste une priorité pour le Gouvernement, qui portera cette demande au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, afin que les exigences en matière de transparence sur l'origine de ces produits soient renforcées dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision de cette directive, la Commission européenne a d'ores et déjà fait part aux États membres et aux professionnels de la filière de son intention de proposer l'adoption de dispositions renforçant l'indication de l'origine des miels en mélange. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) restent par ailleurs très vigilants et mobilisés à travers des enquêtes régulières dans le secteur pour lutter contre les fraudes sur le marché du miel, notamment concernant l'origine géographique des produits et leur adultération via l'usage de sirops de sucre. Dans le cadre de l'opération « from the hives » (« depuis les ruches ») menée par la Commission européenne, qui a donné lieu à la publication d'un rapport le 23 mars, la DGCCRF collabore avec les autorités de contrôle de plusieurs États membres pour mettre fin aux importations de miels frauduleux.
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