Idir Boumertit
Question N° 11986 au Ministère du travail
Question soumise le 10 octobre 2023
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la baisse de financement de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Par décret du 31 juillet 2023 prenant effet à partir du 1er octobre 2023, on a appris la réduction du financement de l'État de la contribution du développement de l'emploi (CDE). Alors que cette contribution était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, le décret du 31 juillet dernier prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente une perte de plusieurs millions d'euros au détriment d'une expérimentation qui n'a cessé de prouver son efficacité à extirper un grand nombre de citoyens d'une privation d'emploi de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 confirme cette trajectoire en allouant 69 millions d'euros à l'expérimentation, alors que l'association TZCLD réclame 20 millions d'euros supplémentaires pour pouvoir mener à bien cet ouvrage. La baisse du budget alloué aura comme conséquence le gel de l'expérimentation et l'impossibilité pour cette dernière de se développer davantage, alors même que cette expérimentation est fonctionnelle, qu'elle parvient à sortir de nombreuses personnes d'une situation de privation durable de l'emploi et alors même que, paradoxalement, le Gouvernement a indiqué vouloir atteindre le plein emploi. Il l'interroge donc sur l'absence de continuité et d'encouragement d'un dispositif permettant d'aller vers le plein emploi et participant à l'insertion, ainsi que sur le devenir de ce dispositif.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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