Frédéric Petit
Question N° 1205 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés récurrentes des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger pour intégrer un établissement lors de leur retour en France. Chaque année, à la fin l'année scolaire, des familles alertent M. le député sur les difficultés qu'elles rencontrent pour que leur enfant, scolarisé l'année précédente dans le système français à l'étranger, soit accepté dans l'école, le collège ou le lycée de sa nouvelle sectorisation, malgré l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires. Les cas sont nombreux et le manque - ou même l'absence - de reconnaissance de ces parcours riches, originaux et souvent brillants est selon M. le député très regrettable. Le parcours de ces élèves souvent bilingues, voire trilingues, doit être valorisé et leur retour en France facilité. Par ailleurs, les familles déménageant souvent durant l'été, leurs difficultés pour entrer en contact avec collèges, lycées, rectorats, directions des services départementaux de l'éducation nationale s'en trouvent décuplées. Ces familles se retrouvent ainsi dans des situations très angoissantes à quelques jours de la rentrée. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour éviter le plus possible ces situations et pour accorder une meilleure reconnaissance aux parcours des élèves issus du réseau de l'enseignement français à l'étranger lors de leur retour en France.
Réponse émise le 1er novembre 2022
L'affectation, préalable à l'inscription d'un élève dans un établissement scolaire public en France, relève de la compétence de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). L'article D. 211-11 du code de l'éducation dispose que : - les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ; - dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'IA-DASEN dont relève cet établissement ; - lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'IA-DASEN, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. En cas de changement de résidence, un justificatif de domicile est demandé aux responsables légaux afin de déterminer le lycée dont il dépend en référence à son lieu de résidence et à la carte scolaire du second degré. Cette demande vise au respect de la carte scolaire, principe qui s'impose à tous et qui garantit une affectation dans un établissement public de proximité. Néanmoins, par souci d'équité, il est tenu compte des situations particulières que sont celles des parents d'élèves expatriés qui reviennent en France. Ces situations peuvent être traitées dans le cadre du tour principal d'affectation en juin ou lors de tours complémentaires et/ou de commissions d'ajustement de l'affectation jusqu'en septembre pour les demandes formulées tardivement. Pour l'affectation au lycée, les familles peuvent anticiper leur retour. L'établissement d'origine à l'étranger peut enregistrer les vœux, selon le calendrier de saisie des différentes académies. En parallèle, les justificatifs du futur domicile doivent être transmis aux services départementaux dès qu'il est connu. Dans tous les cas, il est recommandé aux familles de prendre contact avec la division des élèves de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du département d'accueil pour exposer leur situation particulière, situation que les IA-DASEN ne manquent pas de prendre en compte avec bienveillance et équité par rapport aux autres élèves.
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