Agnès Carel
Question N° 12083 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 octobre 2023

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Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stocks de médicaments à usage humain non utilisés (MNU). L'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a mis en place la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en pharmacie. Mais il semblerait que trois ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est guère utilisé par la filière pharmaceutique en France. Selon les chiffres de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 médicaments à l'unité auraient été délivrés dans les officines françaises entre mai et décembre 2022, soit moins de 0,1 % des actes. Pourtant ce nouveau dispositif représente des intérêts sanitaires, environnementaux et surtout financiers importants. Il permettrait, s'il était plus largement utilisé, d'éviter l'automédication qui peut s'avérer dangereuse et pourrait réduire considérablement le gaspillage des médicaments non consommés et largement financés par la sécurité sociale. Selon un rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la branche maladie présentait un déficit de 21 milliards d'euros. Il est donc important de se mobiliser pour développer la dispensation à l'unité des médicaments en France, à l'image de nombreux pays tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, le Royaume-Uni qui utilisent ce mode de délivrance depuis longtemps. En effet, en France, le nombre de doses contenues dans les boîtes est très largement supérieur au nombre de doses nécessaires pour les traitements couramment prescrits. Les Français, chaque année, jetteraient en moyenne 1,5 kg de médicaments par habitant. Et même si les pharmacies ont l'obligation de reprendre les médicaments valables, ils ne sont plus destinés à être réemployés pour un usage humanitaire comme cela pouvait encore être le cas avant le 31 décembre 2008. Ils sont depuis 2009, incinérés. Ainsi, près de 10 000 tonnes de médicaments seraient récupérés chaque année dans les officines afin d'être détruits. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour inciter et développer très largement et très rapidement le recours à la délivrance de médicaments à l'unité pour éviter le gaspillage et réduire les dépenses de l'assurance maladie.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)