Bryan Masson
Question N° 12189 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, M. le député a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de succession, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à titre gratuit a été abordé par le Président de la République. Il souhaiterait donc savoir quel est le montant total annuel de la recette fiscale de l'impôt sur les successions et les donations. Il souhaite aussi connaître quelle proportion représente cette recette dans l'ensemble du budget de l'État.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Le tableau ci-dessous présente les recettes de droits de mutation à titre gratuit ainsi que le total des recettes du budget général. Recettes de droits de mutation à titre gratuit et part dans le total des recettes du budget général.
En Md€ sauf mention contraire | 2020 | 2021 | 2022 |
Droits de donations | 2,5 | 3,9 | 3,4 |
Droits de successions | 12,6 | 14,8 | 15,3 |
Droits de successions et de donations | 15,1 | 18,7 | 18,6 |
Total des recettes du budget général | 368,0 | 385,6 | 420,2 |
Source : données Chorus |
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