Marine Hamelet
Question N° 1224 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de validité de la dixième mesure prévue par la mission flash sur les urgences et soins non programmés remis par lui à la Première ministre le 30 juin 2022. Cette mesure prévoit l'attribution, à titre dérogatoire et temporaire, d'un supplément de quinze euros pour tout acte effectué par un médecin libéral s'il accepte de recevoir un patient dans un état non grave réorienté par le 15. Les médecins libéraux qui sont ainsi incités à prendre le relais du SAMU manquent de visibilité sur ce bonus de quinze euros qui est adossé à un autre dispositif expérimental dénommé « SAS », pour « service d'accès aux soins ». Prévu par le pacte de refondation des urgences en 2019, il est censé permettre une meilleure orientation du patient dans le système de soins. Elle lui demande quelles suites seront données à ce bonus et au dispositif « SAS » dans lequel il s'inscrit.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Initié dans le cadre du Pacte de refondation des urgences de 2019 puis réaffirmé lors du Ségur de la santé en 2020, le service d'accès aux soins (SAS) poursuit l'objectif de simplifier l'organisation territoriale de l'offre de soins par la mise en place d'organisations ville-hôpital répondant aux besoins de soins urgents ou non programmés. Le SAS est un service universel accessible à tous sur tous les territoires, quel que soit le lieu d'appel, en complémentarité de la permanence des soins ambulatoires, qui doit permettre à chacun d'accéder, d'une part, aux soins urgents, et, d'autre part, aux soins non programmés nécessitant une prise en charge sous 48h, dont il a besoin. Il participe ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Avec l'appui du Ministère de la santé et de la prévention et des agences régionales de santé, le SAS se généralise dans l'ensemble des territoires. On dénombre 54 SAS en fonctionnement, couvrant 72% de la population nationale. La mise en place d'une valorisation (+15€) des consultations de soins non programmés réalisées par les professionnels de santé lorsque le patient est orienté par la régulation du SAS a été pérennisée dans le cadre du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, paru le 30 avril 2023 au Journal officiel et entré en vigueur le 1er mai 2023.
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