Nicolas Forissier
Question N° 12245 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse de la précarité des étudiants de médecine, particulièrement celle ressentie par les étudiants en deuxième cycle des études médicales. Le deuxième cycle des études médicales - appelé diplôme de formation approfondie en sciences médicales - comprend les 4e (DFASM1), 5e (DFASM2) et 6e (DFASM3) années d'études et est notamment marqué par l'acquisition par l'étudiant du statut d'étudiant hospitalier à partir du DFASM1. L'étudiant participe dès lors à l'activité hospitalière et ambulatoire, effectuant 36 mois de stage durant son deuxième cycle avec une présence de 5 demi-journées par semaine en moyenne sur 12 mois et percevant une rémunération. Selon l'arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics, la rémunération de l'étudiant s'élève à un montant mensuel brut de 273,14 euros en DFASM1 (3 277,64 euros brut annuel), 339,17 euros en DFASM2 (4 034,02 euros brut annuel) et de 409,70 euros en DFASM3 (4 916,46 euros brut annuel). S'il convient de noter que les émoluments des étudiants de 2e et 3e cycle de médecine, de pharmacie et d'odontologie ont été revalorisés en 2020 dans le cadre des accords du Ségur de la santé et que toutes ces rémunérations sont indexées sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, la situation financière des étudiants hospitaliers apparaît toutefois être une profonde source de stress et d'anxiété. En effet, au-delà de l'exigence de ce cursus, le rythme d'alternance entre cours universitaires et stages hospitaliers n'est pas propice au cumul d'une activité rémunérée en parallèle des études ni durant l'été, les étudiants hospitaliers ayant également des stages obligatoires à cette période. Ainsi, selon l'enquête menée au printemps 2023 par l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), 49 % des étudiants de premier cycle se sentent anxieux vis-à-vis de leur situation financière. Chez les étudiants hospitaliers, ce chiffre s'élève à 58 %. En moyenne, 54 % des étudiants rapportent ainsi que leur situation financière les rend anxieux, soit une augmentation de près de 10 points de pourcentage depuis l'enquête d'octobre 2019. Enfin, 37 % des étudiants en médecine ont déjà pensé à arrêter les études contre 25 % il y a quatre ans. Alors que l'accès aux soins pour tous et partout sur le territoire est plus que jamais au cœur des priorités et que les situations difficiles se multiplient dans les hôpitaux compte tenu du manque de moyens, de lits et d'effectif, garantir la santé financière des étudiants en médecine apparaît indispensable afin de former du mieux possible les soignants de demain et garantir leur épanouissement. M. le député demande donc à M. le minsitre si le Gouvernement compte revaloriser la rémunération perçue par les étudiants hospitaliers, laquelle pourrait passer par un alignement de la rémunération sur celle des autres étudiants stagiaires de même niveau d'études, soit 4,05 euros contre un montant horaire de 2,21 euros net pour l'étudiant hospitalier en DFASM1. Enfin, il souhaite également savoir pourquoi les étudiants hospitaliers n'ont pas pu, comme les internes, bénéficier de la revalorisation de 50 % des gardes accordée à l'été 2022.
Réponse émise le 5 mars 2024
En contrepartie de leur participation à l'activité hospitalière dans le cadre de leur stage qu'ils accomplissent sur une période de 36 mois et de cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois, les étudiants hospitaliers en médecine perçoivent une rémunération qui est complétée par des indemnités liées au service de garde prévues à l'article D. 6153-58-1. A la suite des accords du Ségur de la santé, la rémunération des étudiants hospitaliers de première année a été doublée dans son montant et celle des étudiants de deuxième et troisième année a été augmentée de près de 40 %. Concernant l'indemnité de garde, elle a fait l'objet de deux revalorisations successives en 2015 et en 2016 représentant une augmentation de 100 % échelonnée sur ces deux années, pour aboutir aujourd'hui à un montant de 55 euros par garde. Par ailleurs, les étudiants hospitaliers bénéficient d'une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 130 euros, non cumulable avec d'autres dispositifs de remboursement de transport, pour couvrir leurs frais de déplacement lors de stages réalisés en dehors de leur centre hospitalier universitaire et à laquelle s'ajoute une indemnité forfaitaire d'hébergement, également créée dans le cadre du Ségur santé, à compter du 1er septembre 2020, sur le modèle de l'indemnité existante pour les internes. Elle prévoit la possibilité pour les étudiants hospitaliers qui accomplissent leur stage ambulatoire situé dans une zone sous-dense de percevoir une indemnité de 150 euros pour ceux qui supportent la charge d'un logement. Enfin, les étudiants hospitaliers en études de médecine bénéficient de la possibilité de candidater à la signature d'un contrat d'engagement de service public qui leur permet, en contrepartie d'un exercice professionnel à l'issue de leurs études exercées en zone sous-dense, de percevoir une allocation mensuelle fixée à 1 200 € de nature à compléter leurs revenus de manière très substantielle. En outre, les étudiants hospitaliers, en leur qualité d'agent public, bénéficient de certaines garanties attachées à la fonction publique, notamment en matière de protection sociale.
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