Nicolas Forissier
Question N° 12259 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
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M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. L'arrêté du 3 juillet 2023 susmentionné prévoit désormais que « les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle continue, peuvent, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, intégrer directement la deuxième année de formation d'infirmier ». Or, si cela est parfaitement compréhensible pour les étudiants titulaires du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) dans la mesure où ce dernier - conformément à l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - s'obtient après une formation s'étalant en cursus complet sur une année (44 semaines de formation), cette décision uniforme apparaît toutefois peu compréhensible pour les aides-soignants ayant suivi deux années d'études en IFSI. En effet, les étudiants infirmiers qui interrompent leur formation, momentanément ou définitivement, après avoir été admis en deuxième année d'IFSI et après avoir obtenu au moins 48 crédits européens peuvent, sous certaines conditions, demander l'attribution du diplôme d'État d'aide-soignant par équivalence. Toutefois, il arrive également que certains étudiants aillent au terme de cette deuxième année d'études, la valident, mais ne puissent aller jusqu'au terme du cursus en IFSI pour des raisons financières ou familiales par exemple. Or l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux rappelle expressément qu'au delà de trois ans, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises et ne peut donc pas, une fois ces trois années passées, reprendre en troisième année de formation d'infirmier. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années et ayant validé leur deuxième année d'études en IFSI, de modifier l'arrêté du 3 juillet 2023 afin de permettre à ces derniers, à la suite d'un parcours spécifique de formation de trois mois validé, d'intégrer directement la troisième année de formation d'infirmier.
Réponse
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