Alexandre Vincendet
Question N° 12268 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
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M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont l'article 8 entérine notamment la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco. Cette disposition annoncée par le ministre du travail lors de la présentation de la réforme des retraites avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle n'avait pas sa place dans la loi portant réforme des retraites. Toutefois, « compte tenu de l'imbrication entre les règles relatives à la retraite complémentaire et celles du régime général », le PLFSS pour 2024 prévoit de « coordonner étroitement l'action des deux réseaux via un cadre de coopération, déjà prévu avant le transfert mais qui sera renforcé », précise l'étude d'impact de cette disposition. Le PLFSS pour 2024 supprime, par ailleurs, la possibilité de confier aux Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social de façon à pérenniser le rôle des opérateurs de compétences (OPCO) comme collecteur de ces contributions et à éviter aux Urssaf des travaux techniques coûteux. il souhaite obtenir la garantie du Gouvernement que cette disposition n'impactera pas les pensions complémentaires des retraités, inquiets par cette disposition du PLFSS pour 2024.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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