Delphine Lingemann
Question N° 12280 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 octobre 2023
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Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) qui ne figurent pas dans les 13 projets retenus et sur le financement du renouvellement et de la modernisation des petites lignes ferroviaires. À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées d'un pôle de centralité d'avoir accès à des soins de santé ou de faire leurs courses. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires ruraux (à l'image du maillage en Allemagne par exemple), qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. En février 2023, 100 milliards d'euros ont été annoncés par le Gouvernement pour l'investissement dans le ferroviaire d'ici à 2040. Établi sur la base du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, le plan ferroviaire a pour objectif premier de renforcer les investissements pour la régénération et la modernisation du réseau ferré existant, mais il comprend également la création des services express régionaux métropolitains, dits SERM. Les investissements seront répartis entre les différentes parties prenantes : l'État, les collectivités locales et la SNCF. À ce jour, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le volet mobilités du CPER permettant de financer les investissements n'est pas conclusif et donc toujours pas signé. Par conséquent, à l'heure actuelle, les financements ne sont toujours pas assurés pour soutenir le ferroviaire sur notre région. Sur le volet des SERM, sur la métropole clermontoise, Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain, un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines / Issoire / Parent-Coudes / Vic-le-Comte / Clermont-Ferrand / Riom / Vichy. Or, pour que l'État retienne et finance un SERM, les collectivités locales (région, département, EPCI) doivent porter un projet commun. À ce jour, sur les 13 projets d'ores et déjà sélectionnés, aucun projet n'est remonté pour le territoire auvergnat et par conséquent aucun ne figure dans cette première liste des 13 projets retenus. Et ceci alors même que Clermont figure parmi « les autres métropoles et agglomérations pouvant accueillir un service express régional métropolitain pouvant faire l'objet de développement de RER métropolitain (extrait du schéma directeur établi par SNCF Réseau en 2020) » dans le rapport du COI, Comité d'orientation des infrastructures, présidé par M. David Valence, remis au Gouvernement en février 2023. Une information reprise dans le rapport n° 1290 sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166) de Jean-Marc ZulesiI enregistré le 31 mai 2023 à l'Assemblée nationale. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le financement de projets de SERM qui ne seraient pas encore remontés, à l'instar de celui autour de la métropole clermontoise. Sur le volet des petites lignes ferroviaires existantes ou récemment fermées, elles assurent un maillage des territoires, proposent une solution de mobilité à ceux qui n'en ont pas et offrent parfois aux acteurs économiques un service de frêt. Pour exemple, la ligne Clermont-Ferrand / Saint-Étienne a été fermée en 2016 pour des raisons de vétusté de la ligne. Cette ligne n'avait pas bénéficié de gros travaux depuis plus de trente ans. Aujourd'hui, cette fermeture pénalise plus de 1 million de personnes qui transitent entre l'Auvergne et Rhône-Alpes : des habitants mais aussi des professionnels, des étudiants, des touristes ne peuvent plus aller d'une métropole (Clermont-Ferrand) à l'autre (Saint-Étienne) via cette ligne. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement souhaite soutenir en matière budgétaire la modernisation des réseaux ferroviaires dit « de desserte fine des territoires », à l'instar de ceux existants en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues - Saint-Chély d'Apcher, Veynes - Grenoble), ou encore les réouvertures de certains tronçons essentiels dans la Loire, l'Ain ou le Puy-de-Dôme (pour les lignes Thiers - Boën, Oyonnax - Saint-Claude ou encore Volvic - Le Mont-Dore).
Réponse
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