Christelle Petex
Question N° 12305 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Christelle Petex-Levet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture et ce principalement en raison de leur secteur d'activité. Le Gouvernement incite de plus en plus à l'utilisation des énergies vertes. Le projet de loi « industrie verte » récemment adopté va notamment dans ce sens et cible principalement l'installation de plus de panneaux photovoltaïques, directement au sein des entreprises, afin que ces dernières puissent s'auto-approvisionner en électricité et éventuellement revendre le surplus produit. Il est d'ores et déjà assez difficile, en règle générale, pour les professionnels de se doter d'une assurance pour leur entreprise. Accidents de travail, dommages matériels, risques météorologiques (intempéries, tempêtes etc.), autant de critères qui exigent un contrat d'assurance complet et bien spécifique. L'installation de panneaux photovoltaïques par les entreprises représente une difficulté supplémentaire, les assureurs refusent même de couvrir ce type d'investissement pour certains secteurs d'activité considérés « à risque ». Ce que craignent particulièrement les assureurs avec l'installation de ce type de dispositif, ce sont les incendies. Par exemple, pour une entreprise du secteur du bois ou du décolletage, il est quasi impossible de s'équiper de panneaux photovoltaïques sur toiture. Cet accès restreint, dû à des problématiques d'assurance, représente un frein considérable au développement de cette énergie renouvelable décarbonée, pourtant très encouragée par le Gouvernement. Le Gouvernement a promis depuis plusieurs mois au Parlement un rapport relatif à cette thématique et aux solutions à mettre en œuvre pour remédier à cette problématique. En ce sens, elle l'interroge sur la date prévue de remise au Parlement de ce rapport relatif au caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur la perspective de mise en place d'une assurance d'État pour couvrir toute industrie, quelle que soit son activité.
Réponse émise le 20 février 2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture et rendra son rapport d'ici la fin de l'année 2023. Les équipes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique mènent actuellement des séries d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque. Il est cependant à noter qu'à ce stade, le problème d'assurabilité est le plus souvent la conséquence des difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque en matière de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle, plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnu. En effet, et d'autant plus dans le cadre de panneaux photovoltaïques posés sur des bâtiments du secteur bois, il est indispensable de s'assurer que cette pose n'augmente pas le risque incendie du bâtiment. Sur la base du diagnostic évoqué, le Gouvernement proposera des mesures, en lien avec les assureurs, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque.
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