Delphine Batho
Question N° 12324 au Ministère de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre l'inflation et la liste des 5 000 produits de grande distribution à prix bloqués ou réduits. Le 31 août 2023, M. le ministre a indiqué avoir obtenu des industriels et des distributeurs un engagement afin que les prix de 5 000 références n'augmentent pas ou diminuent. Il a précisé que « nous aurons la liste de ces produits » et que le respect de l'engagement de blocage ou de baisse de prix ferait l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 3 septembre 2023, M. le ministre a précisé que c'est « dès la semaine prochaine que je dois avoir la liste des 5 000 références ». Depuis lors, plusieurs articles de presse ont rendu compte du fait que la liste de ces 5 000 références ne semble pas publique et qu'elle est introuvable. À l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution le 9 octobre 2023, Mme la députée a sollicité à quatre reprises la communication de cette liste à la représentation nationale, sans obtenir de réponse du Gouvernement. Aussi, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir transmettre au Parlement la liste des 5 000 références concernées par l'engagement de blocage ou de baisse des prix datant du 31 août 2023 et, d'autre part, d'expliquer pourquoi cette liste n'est pas accessible aux consommatrices et consommateurs, qui ne peuvent donc pas se tourner vers ces produits. Enfin, elle le prie de bien vouloir rendre compte des opérations de contrôle effectuées, le cas échéant, par la DGCCRF et du bilan des principales constatations et éventuels manquement relevés à cette occasion.
Réponse émise le 9 janvier 2024
A la suite de la demande des ministres aux distributeurs et aux fournisseurs de produits de grande consommation de bloquer ou de baisser les prix de 5000 références de produits de grande consommation, la DGCCRF a recueilli les efforts tarifaires consentis par les fournisseurs et les engagements de baisse ou de maintien de prix des distributeurs. Un certain nombre de fournisseurs a ainsi envoyé des éléments à la DGCCRF desquels il résulte, pour la période allant du 15 mars 2023 au 1er septembre 2023, une baisse des prix de cession aux distributeurs de 2,5% en moyenne sur 1 688 références. Les produits concernés par ces efforts sont principalement les produits d'hygiène (1 086 références) et d'épicerie salée (227 références). Les efforts les plus importants ont été consentis sur les produits surgelés (-12,1%, 21 références), l'épicerie salée (- 6,2%) et les produis frais non laitiers (-4,7%). La DGCCRF a également recueilli les efforts consentis par les distributeurs pour bloquer ou baisser les prix, notamment dans la continuité des opérations de trimestre anti-inflation. Sur l'ensemble des enseignes ayant répondu, les efforts de baisse ou de stabilité des prix portent sur environ 9 610 références de produits, réparties en environ 4 920 marques de distributeurs, 4 630 produits de marques nationales et 60 produits premiers prix. Les baisses moyennes sur les paniers des distributeurs composés des produits en baisse entre le 15 mars et le 1er septembre, sont substantielles mais variables (de 3,5% à 10,2%), tout comme le nombre de références concernées (de 596 à 4 108). Au total, la mobilisation demandée depuis mars 2023 par les ministres a conduit les fournisseurs et les distributeurs à consentir au 1er septembre des baisses de prix ou à bloquer les prix d'environ 10 650 références de produits de grande consommation. S'agissant de la communication de la liste des 5 000 références, les informations relatives aux références concernées et à leur prix relèvent de la confidentialité des affaires, ce qui rend impossible leur diffusion publique. Au-delà du suivi des engagements des industriels et des distributeurs de bloquer ou diminuer les prix, les services de la DGCCRF seront cette année particulièrement mobilisés pour suivre les négociations commerciales au titre de l'année 2024 entre les fournisseurs et les distributeurs, dans le contexte de la loi du 17 novembre 2023 qui avance ces négociations. Les services de la DGCCRF suivront également l'évolution des prix des produits de grande consommation alimentaire pour mesurer l'impact de ces négociations.
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