Gérard Leseul
Question N° 12410 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation pour la verbalisation des infractions au stationnement réglementé pour les détenteurs de la carte de stationnement. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles indique que la carte de stationnement attribuée aux personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Or de nouveaux moyens de lectures automatiques de plaques d'immatriculation arrivent en France, dont les voitures ou scooters équipés de ce moyen. Malheureusement, la technologie de lecture automatiques des plaques ne semble pas en mesure de savoir si une carte handicapée est apposée sur le pare-brise. Pour faire reconnaître leur bon droit, les détenteurs de ces cartes sont dans l'obligation de faire une contestation de la contravention émise automatiquement. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux automobilistes en situation de handicap bénéficiant d'une carte de stationnement de pouvoir stationner sans craindre de recevoir une contravention indue et passer beaucoup de temps à contester l'amende.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l'Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques dont 481 883 pour la seule CMI mention stationnement. La CMI comportant la mention priorité représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention invalidité 24 %. La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement comme par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions. S'agissant spécifiquement de l'absence de prise en compte des cartes CMI-stationnement par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles utilisés dans certaines localités pour contrôler le stationnement ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l'état actuel. En effet, ce type de contrôle s'appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le ministère de la transition écologique est en train de finaliser un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s'y raccorder et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler. Cela évitera donc ainsi les démarches actuelles. L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du Gouvernement.
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