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François Jolivet
Question N° 12479 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)


Question soumise le 31 octobre 2023

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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques professionnelles inégales qui semblent s'installer au sein de son ministère sur le régime de déclaration des armes au SIA (Système d'information des armes). Le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 précise que l'ensemble des armes rayées doivent faire l'objet d'une déclaration, cette dernière se mettant en place en 2 temps : chaque détenteur d'armes exceptées les armes à canon lisse acquises avant décembre 2011 doit créer obligatoirement sur la plateforme en ligne dédiée https://sia.interieur.gouv.fr, avant le 31 décembre 2023 (initialement fixé au 30 juin 2023), son compte personnel afin d'obtenir, d'une part, un numéro personnel SIA et pour conserver ses droits à détenir des armes et, d'autre part, d'accéder directement à « son râtelier numérique » répertoriant ses armes détenues ; puis, le détenteur dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, soit jusqu'au 30 juin 2024. La pratique montre que des armuriers sont menacés de fermeture de 15 jours s'ils prennent en charge une arme rayée qui n'a pas fait l'objet de déclaration dans le SIA. Cela est très surprenant puisque ces armes doivent être déclarées en fait avant le 30 juin 2024. Par ailleurs, les éléments de langage des personnes dédiées au contrôle, interrogent car ils ne sont pas dans l'esprit de la loi. En effet, les fusils de chasse (arme à canon lisse) ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration parce qu'antérieurs à décembre 2011, mais ne peuvent plus être réparés par un armurier s'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. Cela revient donc à considérer que toutes les armes doivent être déclarés, ce qui n'est pas prévu par la loi, celle-ci n'ayant pas remis en cause l'article 18 du décret du 7 octobre 2011. Il lui demande s'il peut préciser la doctrine de son ministère et le cas échéant rappeler les strictes conditions de l'application de la loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)

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