Charlotte Goetschy-Bolognese
Question N° 12492 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le chauffage au bois des particuliers. La réforme de « MaPrimeRénov' » annoncée suite aux conclusions du Conseil national de la refondation logement suscite en effet une certaine inquiétude chez les professionnels du secteur. S'ils saluent le plan chauffage au bois domestique et comprennent la nécessaire rénovation des bâtiments, la conditionnalité des aides sur ce dernier point pourrait, selon eux, nuire à la filière. Le dispositif actuel de « MaPrimeRénov' » bénéficie à 80 % des acheteurs de poêles. Sous réserve d'une technologie moderne, ces chauffages sont extrêmement efficaces sur le plan écologique, avec des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines très faibles, utilisant une énergie renouvelable. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics d'appel de puissance électrique en hiver : en allumant leurs appareils individuels de chauffage, les foyers français soulagent chaque année le réseau électrique d'une puissance de 10 GW. En outre, l'ensemble des installateurs, sont au cœur d'une filière locale pesant plus d'1 milliard d'euros et représentent 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. Ils souhaitent donc une juste proportion entre le pilier « Efficacité » et le pilier « Performance » du nouveau dispositif de la prime pour ne pas pénaliser les consommateurs de chauffage à bois. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette problématique.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' seront réformées à compter du 1er janvier 2024. L'objectif de cette réforme est double : - Accélérer la dynamique des rénovations d'ampleur, indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction de la consommation énergétique et amplifier le rythme d'éradication des passoires thermiques. - Accélérer la dynamique de décarbonation du chauffage, en vue d'atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 et de sortie des énergies fossiles. Cette réforme repose sur le renforcement des aides à la rénovation d'ampleur, dans le cadre d'un parcours systématiquement accompagné, tout en opérant un meilleur ciblage des aides par geste de travaux. Pour les maisons individuelles, l'accès aux aides par geste de travaux sera conditionné en 2024 à l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou d'eau chaude sanitaire, et ainsi centrées sur la décarbonation du chauffage. Par ailleurs, la présentation d'un DPE avant travaux de classe A à E sera demandée pour bénéficier de ces aides par geste. Les maisons individuelles de classe F ou G avant travaux seront orientées vers la rénovation d'ampleur accompagnée afin de leur permettre de sortir durablement du statut de passoire thermique, au bénéfice du confort comme du pouvoir d'achat des ménages. Le parcours MaPrimeRénov'« Parcours accompagné » continuera de financer l'installation d'un appareil de chauffage bois - chaudière, foyer fermé, poêle, insert - dans le cadre d'une rénovation d'ampleur et les barèmes du parcours non accompagné seront revus à la baisse en 2024. Comme vous l'indiquez, le bois énergie est un moyen important de la décarbonation de la production de chaleur, qui contribue au maintien d'emplois territoriaux et est compétitive pour les particuliers au plan économique, c'est pourquoi le soutien à la filière et aux usagers restera soutenu à travers d'autres dispositifs tels que les certificats d'économie d'énergie ou encore un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation d'appareils de chauffage biomasse performants. Au-delà du seul secteur résidentiel, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie mis à consultation fin novembre prévoit un recours accru à la ressource biomasse pour la production de chaleur. C'est pourquoi le développement et la structuration de la filière bois font l'objet d'un soutien conséquent. Depuis 2009, le Fonds Chaleur soutient notamment le développement de l'utilisation de la biomasse et le développement des réseaux de chaleur utilisant ces énergies sur le territoire français dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Les premiers postes des aides à l'investissement en 2022 concernaient les réseaux de chaleur (221 M€) et la biomasse (146 M€). Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à augmenter les capacités de séchage des produits bois et donc de production de granulés, à travers l'appel à projet Bois chaleur industrie agriculture et tertiaire (BCIAT) et l'appel à projet Biomasse chaleur pour l'industrie du bois (BCIB). La production de bois matériau est par ailleurs soutenue via l'appel à projet Système Constructif Bois, dans le contexte d'une règlementation environnementale RE2020 porteuse.
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