Jean-Philippe Tanguy
Question N° 12504 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les difficultés financières rencontrées par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, les CMA sont victimes d'une baisse structurelle mettant en péril leurs finances. Après un bénéfice de 3,5 millions d'euros en 2022, M. Laurent Rigaud, président de la CMA de la région Hauts-de-France, partage ces inquiétudes concernant les prochaines années en prévoyant un déficit d'exploitation de -1 million d'euros pour l'année 2023. Les perspectives pour les années suivantes se révèlent d'autant plus alarmantes ; portant l'ensemble du budget de la CMA à -6,5 millions d'euros pour 2024 et à -11 millions d'euros pour l'année 2025. À l'heure où les CMA font face à la montée des prix de l'énergie et des charges liées à la revalorisation du point d'indice, chacune d'elles représentant 2,5 millions d'euros de dépenses supplémentaires ; l'État programme une baisse significative de la dotation versée au réseau CMA, appelé aussi TFCMA. En effet, après avoir encaissé une baisse de 7 millions d'euros, contenue dans la loi de finances pour 2023, les CMA doivent faire face à une nouvelle dégradation de l'accompagnement financier de l'État. Autre baisse significative, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par France compétences et les opérateurs de compétences (OPCO). M. le député a par ailleurs déjà alerté M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le 26 septembre 2023, sur les conséquences d'une telle mesure pour les apprentis et les centres de formation au travers de la question n° 11573, qui reste toujours sans réponse. Par ces prises de décisions irresponsables, l'État risque de grandement fragiliser les centres de formation des apprentis, freinant la dynamique acquise depuis plusieurs années. Ces diminutions successives vont à l'encontre de la politique de réindustrialisation du pays que dit vouloir mener le Gouvernement, politique nécessitant des compétences techniques et des artisans qualifiés. Afin de rendre cet objectif atteignable il est indispensable de renforcer les finances des chambres de métiers et de l'artisanat. Il convient de souligner qu'en tant qu'établissements publics, les CMA ne peuvent avoir de bénéfices. À ce titre, les résultats, comme ceux réalisés au cours de l'année 2022, sont alors redistribués dans les territoires en accompagnement des entreprises et dans les centres de formation. Ces baisses consécutives menacent la pérennité des chambres de métiers et de l'artisanat, pourtant essentielles au développement du secteur de l'artisanat et à l'insertion de nombreux étudiants dans le monde professionnel. L'État se doit de donner les moyens nécessaires aux CMA afin de leur permettre d'assurer quotidiennement leur mission de conseil aux entreprises artisanales, de soutien aux entreprises en difficulté ainsi que le développement des compétences, à destination des apprentis mais également des dirigeants, des salariés et des demandeurs d'emploi. Si cette situation persiste, la Chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France se verra dans l'obligation de mettre en place un plan de restructuration entraînant la fermeture de plusieurs antennes au cours de l'année 2024. Trois centres de formation sont d'ores et déjà menacés de disparaître. À défaut d'une amélioration notoire de la rentabilité avant 2025, la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France devra prendre des décisions désastreuses pour les salariés, puisqu'une centaine d'entre eux pourraient perdre leur emploi. La situation à laquelle sont confrontées l'ensemble des antennes de la CMA présentes sur territoire national est sans précédent et contraint même ces dernières à repenser la gratuité des transports. Il lui demande donc s'il va mettre fin à ces diminutions constantes, notamment en votant les amendements proposés contenant la baisse des TFCMA, afin de garantir un budget nécessaire à l'accomplissement des missions des CMA.
Réponse émise le 7 mai 2024
La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. Cette taxe finance en partie le réseau des chambres de métiers et artisanat (CMA), représentant 20 % des produits du réseau en 2021. La TFCMA repose sur : un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €), et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. Jusqu'en 2016, ce plafond était resté stabilisé à 203,149 M€. Les réformes récentes, notamment la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévue par l'article 42 de la loi sur le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE), qui a conduit à la disparition des niveaux départemental et interdépartemental et à la limitation de la personnalité morale aux seules chambres de niveau régional, avaient pour corollaire un recentrage des missions financées par cette taxe. Cette régionalisation a permis une mutualisation accrue des services support et une réduction des charges d'exploitation, au travers d'économies lors du renouvellement des marchés et en matière de masse salariale. Elle s'est accompagnée de l'arrêt de certaines missions, telles que le stage obligatoire de préparation à l'installation, l'enregistrement des contrats d'apprentissage et la tenue du répertoire des métiers par le biais des centres de formalités des entreprises, qui a été remplacé au 1er janvier 2023, par le guichet unique des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle. L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFCMA. Cette diminution du plafond, initialement fixée à 15 M€ en 2023, a été limitée à 7 M€ par amendement du Gouvernement en loi de finances pour 2023. Par ailleurs, la baisse fixée à 29 M€ a été réduite à 13,25 M€ par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024 en cours d'examen par le Parlement. Cette baisse de 13,25 M€ serait appliquée annuellement jusqu'en 2027, pour aboutir, à terme, à une baisse de 60 M€ du plafond annuel de TFCMA, conformément à la trajectoire 2023-2027 de baisse des finances publiques annoncée en 2022. Il s'agit d'un geste significatif du Gouvernement à l'égard du réseau des CMA qui, cependant, ne doit pas occulter la nécessité pour le réseau de poursuivre des actions de rationalisation pertinentes, de mutualiser l'offre de services entre chambres consulaires et d'augmenter le recours aux prestations privées. Le sujet du niveau de prise en charge (NPEC) du coût contrat des apprentis relève, quant à lui, de la compétence de la ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle, qui s'est engagée à mener une large concertation, associant notamment le réseau des CMA, destinée à esquisser les contours d'une réforme structurelle du financement de l'apprentissage.
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