Jean-Philippe Tanguy
Question N° 12505 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant la non-rétroactivité de la réintégration des dépenses d'aménagement de terrain, effectuées entre 2021 à 2023, dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Après la perte d'éligibilité, au FCTVA, des dépenses communales d'acquisition et d'aménagement de terrains, actée par le Gouvernement en 2021, ce dernier est revenu sur sa décision dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dispositif financier, au taux de 16,404 %, permet de compenser une partie de la charge de la TVA sur les dépenses relatives aux aménagements des terrains de sports (dépenses de terrassement, de drainage et d'assainissement), des aires de jeux, de places, de parcs de stationnement et même des travaux dans les cimetières. Toutefois, les collectivités ayant financé l'installation de terrain au cours des années 2021 à 2023 n'ont pas bénéficié de la FCTVA, représentant pourtant un apport financier non négligeable, selon les maires. Malgré les faibles ressources dont disposent les communes rurales, nombreuses d'entre elles font tout de même le choix de se doter de nouveaux équipements et infrastructures. En prévision de ces dépenses, les maires, n'ayant pas été avisés de ce changement de règles d'éligibilité, avaient anticipé une récupération de la FCTVA deux années plus tard, à savoir en 2023. La non-rétroactivité de la réintégration de ces aménagements dans l'assiette de la FCTVA fait obstacle aux remboursements attendus par les communes. Pour les communes, notamment rurales, les pertes subies sont considérables compte tenu du budget réduit qui leur est affecté. Déséquilibrant les finances des petites communes, cette injustice doit impérativement être rectifiée ! Depuis son élection, M. le député a été sollicité par de nombreux maires de la 4e circonscription de la Somme ayant investi d'importantes sommes d'argent pour la construction d'équipements et d'infrastructures à disposition des habitants. À titre d'exemple, la commune de Sauvillers-Mongival a investi 47 810 euros en 2021, dont elle comptait récupérer 7 968 euros de TVA en 2023. Sur le territoire national, ce sont des centaines de maires, mis devant le fait accompli, qui se retrouvent dans une situation analogue à celle de la ville de Sauvillers-Mongival, à l'instar des communes samariennes de Doullens, Rouvrel, Montdidier et bien d'autres. Principale aide de l'État aux collectivités en matière d'investissement, l'absence de redistribution de la TVA engendre un déséquilibre budgétaire pour ces communes rurales ayant effectué un emprunt correspondant aux subventions versées par l'État ainsi qu'au remboursement prévu de la TVA. Premier investisseur du pays, à hauteur de 70 %, les collectivités territoriales contribuent à renforcer l'attractivité et le dynamisme des communes françaises. Il est impératif de les soutenir dans leur objectif de revitalisation des territoires ruraux. Alors que le Gouvernement dit vouloir mener une politique de démocratisation du sport, cette décision semble incohérente. À quelques mois des jeux Olympiques, le Gouvernement se doit de soutenir l'ensemble des communes dans leurs investissements sportifs, sans tenir compte de l'année à laquelle ils ont été faits. Il lui demande alors s'il va mettre fin à cette inégalité en rendant rétroactive la réintégration des dépenses engagées pour l'acquisition de terrain au cours des exercices 2021 à 2023.
Réponse émise le 5 décembre 2023
En annonçant la réintégration des dépenses relatives à l'agencement et à l'aménagement de terrains au sein de l'assiette des dépenses éligibles du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, le Gouvernement a entendu et répondu aux attentes des collectivités. Cette mesure, qui vise à renforcer le niveau d'investissement public et à accompagner davantage les projets locaux, représente un effort budgétaire significatif, estimé à 250 M € à terme. En effet, compte tenu des régimes de versement N, N+1 et N+2 prévus réglementairement pour le FCVTA, la montée en charge de cette mesure d'accompagnement au bénéfice des collectivités est estimée à environ 40 M € en 2024, 187 M € en 2025 et 250 M€ en 2026. Les droits au FCTVA sont en effet déterminés au regard du cadre juridique applicable à date. Ils ne peuvent faire l'objet de versements rétroactifs et ce pour plusieurs raisons. D'une part, cette réintégration soulève à la fois un enjeu technique et juridique, facteur de complexité supplémentaire du dispositif alors même que la réforme de l'automatisation mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021 vise, au contraire, à en simplifier la gestion. Dès lors, entreprendre de nouvelles évolutions techniques affectant le versement du FCTVA alors que l'automatisation du remboursement, qui est un succès, est à peine stabilisée, est une évolution qui, mal préparée, pourrait mettre en risque opérationnel les paiements. D'autre part, cette dérogation représenterait un coût pour l'État à court et moyen-terme en inadéquation avec l'objectif de maitrise des finances publiques précisé dans le projet de loi de programmation des finances publiques, alors que le niveau de soutien et d'engagement de l'État vis-à-vis des collectivités demeure très élevé avec de nombreuses mesures prévues dans le PLF 2024. L'extension rétroactive des dépenses d'aménagement de terrain occasionnerait un coût évalué à près de 750 M€ pour les trois années d'exercice 2021, 2022 et 2023, ce qui obérerait les marges de manœuvres de l'État pour diversifier ses actions de soutien aux collectivités.
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