Jean-François Lovisolo
Question N° 12516 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 octobre 2023
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M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes afin de concrétiser la généralisation du tri à la source des biodéchets. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec », prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024. Les associations d'élus appellent l'attention sur la faible probabilité d'atteindre cet objectif à l'échéance prévue. Environ 17 millions de Français seraient actuellement couverts par une solution de tri à la source des biodéchets. D'ici fin 2023, ce chiffre devrait atteindre moins de 30 % de la population. La raison principale est le manque de moyens des collectivités pour mettre en œuvre ce nouveau service. Son coût de gestion - résidant principalement dans le coût de collecte - est ainsi estimé à 700 millions d'euros par an, soit entre 5 à 29 euros par habitant et par an. L'accompagnement financier prévu par l'État est de 100 millions d'euros via le plan de relance pour les biodéchets. Aussi, 90 millions d'euros au titre du fonds économie circulaire et 65 millions d'euros au titre du fonds vert peuvent être encore mobilisés. En outre, l'inflation augmente l'ensemble des coûts supportés par les collectivités locales. Certaines associations d'élus préconisent d'augmenter le taux de prise en charge des aides de l'État pour les études de faisabilité et le cas échéant un financement complémentaire des investissements de compostage, de pré-collecte, de collecte et de valorisation des biodéchets. Elles réclament également une sécurisation réglementaire des débouchés pour permettre la valorisation agricole des composts de biodéchets comme amendements organiques, ainsi qu'un soutien accru à l'injection du biogaz issu de biodéchets dans les réseaux. Enfin, les communes demandent la mise en place de dispositifs fiscaux incitatifs à l'équipement individuel pour le compostage ainsi que la mise en œuvre de campagnes nationales de communication sur ce nouveau geste de tri. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux accompagner, notamment financièrement, les collectivités pour la mise en place du tri à la source des biodéchets et accélérer ainsi sa généralisation.
Réponse
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