Hubert Ott
Question N° 12524 au Ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un arrêté, publié le 31 juillet 2023, qui réduit de manière significative la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à soutenir les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée » (TZLD). Initialement calculée à hauteur de 102 % du salaire minimum brut (Smic), le nouvel arrêté prévoit de la réduire à 95 % à compter du 1er octobre 2023. En conséquence, cette décision a pour effet une importante diminution des financements alloués à cette expérimentation, alors que le modèle économique des entreprises à but d'emploi (EBE) est déjà fragile en raison de diverses contraintes, telles que la non-concurrence et la limitation géographique. Cette réduction engendrera une diminution de 1 700 euros par équivalent temps plein (ETP) de la CDE totale, ce qui est significatif compte tenu des performances économiques des EBE. Lorsque la loi autorisant une deuxième phase d'expérimentation a été adoptée à l'unanimité au Parlement, il n'était pas prévu que l'extension à de nouveaux territoires éligibles s'accompagnerait d'une remise en question des paramètres budgétaires, risquant ainsi de détourner l'esprit du dispositif. À l'échelle nationale, près de 4 000 personnes ont déjà quitté le chômage de longue durée grâce aux « territoires zéro chômeurs de longue durée » qui proposent un dispositif complet, qui a déjà fait ses preuves et qui permettra au pays d'atteindre son objectif du plein emploi. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du dispositif TZCLD.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilités, La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de soixante est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. Le rapport d'évaluation sera rendu en 2025. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au Il de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires, susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié d'un soutien conséquent et continu de l'Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l'Etat est passé de 14,9 M€ en 2017 à 32,8 M€ en 2022. Entre 2021 et 2023 l'augmentation des crédits votés a été de 57 % pour atteindre 44,94 M€, afin de financer en prévisionnel à fin 2023, un volume de 2 276 salariés en Equivalents Temps Plein (hors financements des Conseils Départementaux et autres partenaires). L'Etat apporte son concours financier à plusieurs titres. Il finance tout d'abord une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un Complément Temporaire d'Equilibre (CTE) en cas de déséquilibre financier des structures et enfin une Contribution au Développement de l'Emploi (CDE). Un décret fixe la Contribution au Développement de l'Emploi (CDE) dans une fourchette de 53 à 102 % du SMIC par emploi. Elle était à 95 % avant la crise Covid, par l'arrêté du 26 décembre 2018. Elle a été montée à 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrêté du 12 juillet 2021. Par un arrêté du 31 juillet 2023 elle a de nouveau été fixée à 95 % à compter du 1er octobre 2023, soit le même niveau qu'en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n'induit pas une baisse du budget de l'expérimentation. En effet pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 ME, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
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