Antoine Vermorel-Marques
Question N° 1255 au Ministère de la transformation
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fonctionnement du système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la RAFP permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension de retraite additionnelle. Les fonctionnaires cotisent et acquièrent des points d'une valeur actuelle de 0,04764 euros. Le nombre de points détermine le montant de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la retraite est versée sous forme d'un capital unique. Au-delà de 5 125 points, l'agent public retraité bénéficie d'une rente mensuelle. Aussi, le nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire détermine le mode de versement. Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature du versement. Or force est de constater que le système de versement de la RAFP est inadapté aux attentes des agents. En effet, certains bénéficient du versement d'un capital alors qu'une rente serait plus adaptée à leur situation. D'autres considèrent que le versement d'une rente - parfois d'une valeur équivalente à seulement une vingtaine d'euros - n'est pas pertinent et préfèreraient le versement du capital unique au moment de leur départ à la retraite. Par ailleurs, certains vivent comme une injustice d'être contraint de souscrire au système de la rente. En effet, ils risquent de ne pas percevoir l'équivalent de ce à quoi ils auraient pu prétendre en capital en raison d'une durée de vie à la retraite imprévisible. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur légitime départ à la retraite.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale. Le RAFP est un régime en points : les cotisations acquittées chaque année par les agents et leurs employeurs sont converties en points. C'est le nombre total de points détenus lors du départ à la retraite qui détermine les modalités de paiement de la prestation de retraite additionnelle, soit en rente viagère, soit en capital. Ainsi, si le nombre de points acquis par le bénéficiaire est supérieur ou égal à 5 125 points, sa prestation lui est versée sous forme d'une rente mensuelle ; s'il est inférieur à ce seuil, sa prestation RAFP prend la forme d'un versement unique, en capital. L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé le RAFP prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est le principe. Le versement en capital n'a donc qu'un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création du RAFP, afin d'éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires, du fait de la jeunesse du Régime. Avec sa montée en charge progressive, qui induit des périodes de cotisation plus longues, les prestations du régime vont progressivement être versées très majoritairement en rentes mensuelles.
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