Guy Bricout
Question N° 1256 au Ministère du travail
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Guy Bricout interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence des critères d'attribution de la pension de réversion entre le secteur public et le secteur privé. S'agissant d'un foyer dont l'un des époux était salarié du privé, le plafond annuel brut s'élève à 21 985,60 euros pour le ou la partenaire restant. Au-delà, il ne lui sera pas possible de bénéficier de la pension de réversion. Or, s'agissant d'un foyer dont les deux époux étaient fonctionnaires, aucun plafond de ressources n'est exigé dans les critères d'attribution pour le survivant. Par conséquent, il lui demande comment il envisage reconsidérer cette inégalité de traitement quant à l'attribution de la pension de réversion entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
Réponse émise le 6 décembre 2022
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée à l'époux survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d'affiliation du défunt. En particulier, la pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée à l'époux ou l'épouse du défunt sans condition de ressources ni d'âge, tandis que la pension de réversion prévue pour le régime général est soumise à un âge minimum et à un plafond de ressources. Il convient toutefois de noter que la condition de ressources de la pension de réversion du régime général s'applique de manière relativement souple : certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants ou les revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Par ailleurs, la pension de réversion du régime général s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé et s'y ajoute une pension de réversion au titre du régime complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. La pension de réversion versée par l'AGIRC-ARRCO est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé – sans tenir compte du coefficient d'anticipation qui minore les retraites complémentaires liquidées avant l'âge légal de départ en retraite – et est attribuée sans condition de ressource, ni, dans certains cas, condition d'âge, par exemple pour les personnes ayant au moins deux enfants à charge. Ainsi, la comparaison entre régimes nécessite d'apprécier l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. La concertation menée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en préparation d'un projet de loi portant réforme des retraites couvre entre autres le sujet de l'équité et de la justice sociale de manière générale et plus spécifiquement entre les différents régimes de retraite.
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