Julien Odoul
Question N° 126 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les annonces préoccupantes et inquiétantes qu'il a pu faire concernant les hausses prochaines des prix du gaz et de l'électricité. En effet, sur LCI le 10 juillet 2022, M. Bruno Le Maire a déclaré que le bouclier sur les prix du gaz et de l'électricité tomberait le 31 décembre 2022. Il a ajouté qu'à partir du 1er janvier 2023 le Gouvernement tiendrait compte des revenus des personnes pour alourdir la facture énergétique : « il faudra faire passer un certain nombre de hausses en fonction du niveau de revenu ». En clair, le Gouvernement, qui a toujours refusé la seule mesure efficace et pérenne pour rendre du pouvoir d'achat aux Français par la baisse de la TVA sur les produits énergétiques, envisage d'établir des factures à la carte en faisant payer l'explosion des prix du gaz et de l'électricité aux Français qui se maintiennent encore au-dessus de la ligne de flottaison : les classes moyennes. M. le député considère que ce projet est une injustice sociale majeure doublée d'une aberration économique. Les classes moyennes sont depuis des années les vaches à lait de l'État qui les matraque d'impôts et de taxes systématiquement et aveuglement alors que les super riches bénéficient toujours d'une relative bienveillance. Si le niveau des factures devient insoutenable, les familles de la classe moyennes tomberont dans la précarité, certaines arrêteront de travailler et par conséquent paralyseront l'activité économique. M. le député appelle M. le ministre à revenir sur ce funeste projet qui aurait de graves conséquences sociales pour des millions de Français. Il lui demande si ce dispositif inégalitaire et discriminant est en réflexion pour les produits d'alimentation et s'il faudra bientôt présenter sa feuille d'impôts ou ses bulletins de salaire à la caisse avant d'acheter une bouteille de lait ou une baguette de pain.
Réponse émise le 4 avril 2023
Afin de protéger les Français des hausses de tarif sur l'électricité et le gaz, des boucliers tarifaires ont été appliqués en 2022 puis en 2023 sans distinction de revenus à tous les consommateurs résidentiels, mais également aux copropriétés et aux logements sociaux. Dès lors : depuis le 1er janvier 2023, les tarifs réglementés de vente du gaz ont été gelés avec une hausse limitée à 15 % par rapport à 2022, permettant aux ménages se chauffant au gaz d'éviter en moyenne 175 € de dépenses supplémentaires par mois ; depuis le 1er février 2023, les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été gelés, avec une hausse limitée à 15 % en moyenne par rapport à 2022, permettant aux ménages se chauffant à l'électricité d'éviter en moyenne 160 € de dépenses supplémentaires par mois. De plus, l'État consent à un effort fiscal de plus de 8 Mds€ par an afin de préserver le pouvoir d'achat des Français : depuis le 1er février 2022, le montant forfaitaire de contribution au service public de l'électricité pour les particuliers a ainsi été fixé à son minimum possible en vertu du droit européen, soit 1 €/MWh au lieu de 25,8 €/MWh. Contrairement à une baisse de la TVA, qui n'aurait eu qu'un effet très limité sur nos concitoyens corses et ultramarins du fait de taux de TVA applicables nuls ou inférieurs à 20 %, la baisse de cette contribution a bénéficié à tous les Français. Enfin, les classes moyennes, loin d'être exclues des dispositifs d'aide prévus par l'État face à la hausse des tarifs énergétiques, sont inclues dans les dispositifs de chèque énergie exceptionnel (concernant 12 millions de ménages pour un montant de 100 € ou 200 €), chèque bois et chèque fioul (concernant la moitié des ménages, pour un montant de 50 € à 200 € pour le chèque bois et de 100 € ou 200 € pour le chèque fioul). Ces dispositifs témoignent donc de l'engagement total du Gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat de tous les Français.
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