Jean-Philippe Ardouin
Question N° 12620 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du manque de valorisation de la profession d'aide à domicile. Pour les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées, les aides à domicile effectuent des tâches difficiles, telles que l'habillage, l'alimentation, l'aide aux déplacements ou encore les tâches ménagères. En raison de la grande variété de missions et en l'absence d'un référentiel métier précis, les aides à domicile peuvent régulièrement être amenées à effectuer des missions en dehors de leur champ de compétence initial. Le manque d'encadrement de la profession est susceptible d'entraîner une détérioration des conditions de travail des travailleurs, avec notamment une forte récurrence d'horaires atypiques ou de temps de repos réduits. Par ailleurs, la dimension fortement morale de leur accompagnement est source d'isolement et de risque psychosociaux, notamment un risque d'épuisement professionnel, selon une étude de la direction de l'animation, la recherche, des études et statistiques. Pourtant, les aides à domicile vont être de plus en plus nécessaires dans les prochaines décennies en raison de l'augmentation moyenne des âges dans la population française. Il est essentiel que leur statut et leurs conditions de travail soient bien encadrés afin de ne pas entraîner une désaffection de ce métier. L'augmentation des salaires des aides à domicile dans le cadre du plan Ségur a été une bouffée d'oxygène, mais ces dernières supportent encore des conditions de travail dégradées. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de mieux encadrer et d'améliorer les conditions de travail des aides à domicile.
Réponse émise le 12 mars 2024
Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité des métiers de l'accompagnement et de l'aide à domicile et s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Ensuite, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soin et de l'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Par ailleurs, sur le volet formation, un effort important est mené sur les formations d'aides-soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). De plus, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial qui s'est tenue en février 2022, un programme de formation des managers a été lancé en 2023 avec l'agence nationale d'amélioration des conditions de travail afin de construire une culture de la qualité de vie au travail dans l'ensemble des ESSMS, de promouvoir le dialogue social et de renforcer les communautés managériales. Par ailleurs, la réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, porte une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire ». Les services autonomie à domicile, qui se constitueront progressivement, faciliteront la coordination et la création de passerelles entre les structures d'aides et de soins, permettant : - une réponse plus complète aux besoins des personnes, avec la reconnaissance des missions des services en termes de prévention, de repérage des fragilités, de soutien aux aidants mais aussi de repérage et de lutte contre la maltraitance ; - une simplification des démarches au quotidien avec un interlocuteur unique chargé d'organiser la réponse aux besoins d'aide et de soins des personnes. Les services autonomie deviennent la porte d'entrée unique pour l'usager ; - une coordination renforcée entre les professionnels de l'aide et du soin pour améliorer la qualité de l'accompagnement. La réforme des services autonomie à domicile peut également être l'un des leviers pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées et qui ont du sens. Elle doit aussi diminuer la solitude des intervenantes à domicile en favorisant les interventions conjointes et les temps d'échanges. Elle devrait enfin favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels grâce aux interactions renforcées entre l'aide et le soin. Cette montée en compétence se concrétisera notamment par des actions de formation sur les différents troubles liés à des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles présentées par des personnes en situation de handicap. En outre, la LFSS pour 2022 instaure une dotation complémentaire pour les départements, destinée aux gestionnaires des services d'aide à domicile, pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation doit aussi permettre de financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés. Enfin, la proposition de loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France propose plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 7 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d'échanges de pratiques destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Il est également prévu d'ici 2025 la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile afin de mieux les identifier, de leur apporter une visibilité et une reconnaissance plus fortes et de leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment de stationnement.
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