Martine Etienne
Question N° 12636 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état des conséquences de la diminution drastique des effectifs de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne la politique de prévention et de sécurité au travail et les dépenses de la branche AT-MP, augmentées à mesure que le nombre d'accidents du travail, faute d'intervention et de prévention, s'accroît. Comme l'écrivait, en 1985, l'avocat spécialiste du droit social Tiennot Grumbach, « les investigations [de l'inspection du travail] n'ont pas pour objet de paralyser les initiatives des entreprises, leur capacité d'entreprendre, d'innover, mais, bien au contraire, d'assurer les mécanismes de concurrence loyale et d'empêcher le développement d'un double marché du travail ». Dans cette perspective, l'inspection du travail est l'alliée et œuvre dans un sens identique à celui de l'entrepreneur honnête. Conséquemment, toute volonté d'entraver ou de diminuer la portée de son action revient, non seulement à mener une politique de régression sociale, mais à cautionner l'action des employeurs hors-la-loi et, il faut oser le terme, malhonnêtes. Mais cette institution chargée de contrôler l'application effective des droits des travailleurs est aujourd'hui en danger : parce qu'elle est un rempart face aux effets les plus néfastes des politiques libérales, le Gouvernement et le Medef souhaitent diminuer son pouvoir d'action. Les réductions d'effectif ont été massives : en 10 ans, moins 20 % d'agent·es de contrôle sur le terrain et moins 40 % d'agents de renseignement des usagers ! Il ne reste que 1 750 inspecteurs du travail pour 2 millions d'entreprises. Aujourd'hui, près de 15 % des sections d'inspection sont vacantes et n'ont donc plus personne pour contrôler les entreprises. L'impunité est voulue et sciemment organisée. Les inspecteurs du travail sont pourtant le maillon essentiel d'une politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il faut d'urgence doubler les effectifs. Seule cette mesure permettra de voir les accidents du travail devenir chose rare, ce qui diminuera les coûts supportés par les organismes de sécurité sociale. Elle lui demande quand le Gouvernement va prendre le problème de la santé au travail au sérieux et recruter des inspecteurs du travail en nombre suffisant, afin que cesse l'impunité.
Réponse émise le 16 avril 2024
L'inspection du travail joue effectivement un rôle essentiel dans la lutte contre les accidents du travail. Le premier objectif du plan d'action national 2023-2025 pour l'inspection du travail est ainsi la réduction des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles. Cet objectif triennal sera soutenu par une importante campagne de contrôle au cours de l'année 2024. Si les effectifs de l'inspection du travail ont effectivement connu une baisse au cours des dernières années, le ministère du travail, de la santé et des solidarités, conscient de l'importance de maintenir un niveau d'effectifs d'inspecteurs du travail permettant de répondre aux enjeux liés à leurs missions, a mis en place plusieurs mesures. S'agissant des recrutements, en sus des concours habituels (externe, interne et troisième concours), la possibilité de recruter des inspecteurs du travail par la voie du détachement a été ouverte depuis 2021 et a attiré de très nombreux candidats. Ce sont ainsi 553 agents qui ont été recrutés entre 2021 et 2023, dont 200 postes proposés aux concours habituels pour les deux dernières sessions organisées, contre une moyenne de 45 postes offerts aux trois concours entre 2017 et 2020 inclus. Afin de soutenir ces recrutements importants, plusieurs mesures ont été déployées : - des actions de communication ciblées afin de faire connaitre le métier et de susciter des vocations : création d'un réseau d'ambassadeurs du métier, intervention dans les universités, les forums, les salons de l'emploi, campagnes de publicité sur les réseaux sociaux, organisation d'un live sur LinkedIn, mise à disposition de vidéos sur le métier, etc., - une revalorisation des grilles indiciaires du corps de l'inspection du travail, notamment en réduisant l'ancienneté requise en début de carrière afin d'accéder aux échelons supérieurs plus rapidement, à l'instar d'autres grands corps de l'administration, L'embauche de contractuels de catégorie A dans les services déconcentrés, notamment sur des postes de juristes en appui de l'action du système d'inspection du travail, lesquels peuvent bénéficier d'un accompagnement proposé par l'institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de leur préparation au concours. Il en ressort que des recrutements historiques d'inspecteurs du travail sont en cours, soutenus par plusieurs mesures de renforcement de l'attractivité et de promotion du métier.
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