Annaïg Le Meur
Question N° 12638 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'alternative au numérique pour répondre à l'enquête Trelo. Cette année, le ministère de la transition énergétique réalise une enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements (TRELO) auprès d'un panel de la population choisi de manière aléatoire. Cette enquête statistique est obligatoire au titre de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Les personnes sélectionnées sont donc susceptibles d'être sanctionnées d'une amende en cas de non-réponse à la date du 30 novembre 2023. Or il s'avère que le questionnaire de cette enquête ne peut être renseigné que sur un site internet dédié, sans qu'aucune alternative non numérique n'existe. Il y a bien un service d'assistance joignable par téléphone, mais celui-ci sert à répondre aux questions des personnes sondés et pas à répondre au questionnaire en lui-même. Pourtant, une étude publiée par l'Insee le 22 juin 2023 révèle que 15 % des Français de plus de 15 ans souffraient d'illectronisme en 2021, à savoir ne pas maîtriser les compétences nécessaires à l'utilisation d'outils numériques. Ce taux monte même à 62 % pour les personnes de 75 ans et plus. L'absence d'alternative au numérique est donc une source de stress pour les personnes sélectionnées pour cette enquête et qui se trouvent éloignées de l'informatique, car le courrier reçu précise bien le caractère obligatoire de cette enquête et les poursuites possibles en cas de non-réponse. Si la majorité d'entre eux réussissent à trouver de l'aide auprès de leurs proches ou de services publics tels que les maisons « France Services », il n'en demeure pas moins que nombre des Français interrogés ne pourront pas répondre à cette enquête par manque de compétences en informatique et risqueront d'être sanctionnés pour cela. Aussi, elle lui demande si elle entend mettre en place des outils alternatifs au site internet trelo.enquete-statistique.fr pour répondre à cette enquête.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La rénovation énergétique des logements est un levier essentiel pour atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Elle poursuit également un objectif social en devant permettre d'améliroer le confort comme le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes, vivant dans des passoires énergétiques. Pour piloter cette politique publique en forte montée en puissance, il est nécessaire d'être en mesure de qualifier le parc de logement et d'évaluer finement les dynamiques de rénovation. L'enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements (TRELO) est un des outils déployés à cette fin. C'est une opération menée par le ministère de la Transition énergétique avec l'Ancols (Agence nationale du contrôle et du logement social) et l'Ademe. Cette enquête, dont les résultats seront connus d'ici fin 2024, s'appuie sur les données récoltées auprès d'un échantillon de 280 000 ménages représentatifs de la population française. L'interrogation de ces ménages se fait dans le cadre posé par la loi de 1951 sur la coordination, l'obligation et le secret en matière de statistiques. Elle a reçu un avis d'examen favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis). Cette enquête revêt un caractère obligatoire, au vu de la thématique, afin de pouvoir garantir un taux de réponse pélevé et donc une meilleure qualité des résultats. Le rappel des sanctions applicables fait partie du protocole commun à l'ensemble des enquêtes statistiques régies par ce cadre. Les modalités de l'enquête ont été définies de manière à en optimiser la qualité sous la contrainte de maîtrise de son coût, sans pour autant ignorer la problématique de l'illectronisme. A cet égard, le prestataire de collecte a mis en place une assistance téléphonique. Il propose l'envoi d'un questionnaire papier à chaque personne enquêtée faisant part de ses difficultés d'accès à internet et cette possibilité sera rappelée dans les futurs courriers de relance.
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