Jean-François Lovisolo
Question N° 12642 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la dérogation pour la mise en culture des jachères et au paiement vert. Les représentants des agriculteurs expriment leurs inquiétudes craignant la non-reconduction de la dérogation exceptionnelle aux règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques prévues dans le cadre de la politique agricole commune. Cette dérogation avait été octroyée dans le contexte de la guerre en Ukraine, pour assurer la sécurité alimentaire. Alors que les difficultés persistent, avec notamment le refus de la Russie en juillet 2022 de renouveler l'accord céréalier, les représentants des agriculteurs demandent à ce que cette dérogation soit reconduite. M. le ministre a indiqué le 4 septembre 2023 qu'il ferait des propositions en faveur de son prolongement. Dans ce cadre, il lui demande les propositions et les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Face au défi de la sécurité alimentaire mondiale, dans le contexte de la poursuite de la guerre en Ukraine, la France maintient l'objectif de contribuer, d'une part, à la sécurisation des approvisionnements français et européens, pour l'alimentation humaine et animale, et d'autre part, aux équilibres mondiaux notamment pour les pays du pourtour de la Méditerranée et d'Afrique qui sont dépendants des importations de céréales pour leur sécurité alimentaire. L'invasion russe en Ukraine continue de provoquer de fortes tensions sur les marchés de matières premières agricoles et notamment pour les céréales ; la Russie et l'Ukraine représentant à elles seules 30 % des exports mondiaux de blé. Lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 25 juillet 2023, la France a rejoint la demande de plusieurs États membres de l'Union européenne auprès de la Commission européenne pour prolonger, durant la campagne de la politique agricole commune 2024, la dérogation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 8. Cette demande a été récemment réitérée par une note des autorités françaises à la Commission européenne présentée lors du conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 20 novembre 2023. Cette nouvelle proposition vise à permettre aux agriculteurs de respecter le taux de 7% d'éléments favorables à la biodiversité requis par la norme BCAE 8 sans exiger de pourcentage minimal d'infrastructures agroécologiques ou de jachères comme le prévoit le règlement européen en l'état. Les agriculteurs qui ne disposent pas de suffisamment d'infrastructures agroécologiques ne seraient ainsi pas obligés de retirer des terres de la production pour les laisser en jachères mais pourraient continuer de les maintenir en culture dès lors qu'ils mettent en place des légumineuses ou des cultures dérobées qui sont déjà reconnues par le règlement comme favorables à la biodiversité. Cette proposition, qui vise à contribuer au maintien du potentiel de production des exploitations agricoles européennes tout en garantissant le respect de pratiques favorables à la biodiversité, a reçu le soutien d'un nombre significatif d'États membres en séance lors du Conseil du 20 novembre et doit maintenant faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission européenne.
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