Damien Abad
Question N° 12662 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des moyens d'action du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, étend les responsabilités de cet établissement public. Actuellement, le CNPF contribue à la mise en place d'une gestion durable des forêts privées. Cependant, la portée de son intervention s'agrandit avec l'inclusion de 25 000 nouveaux plans simples de gestion (PSG). Ces PSG devront dorénavant inclure des mesures obligatoires pour une meilleure prévention des incendies, en particulier en identifiant les actions à entreprendre pour minimiser ce risque. De plus, la loi requiert la désignation d'un agent référent pour la défense des forêts contre les feux dans chaque service régional du CNPF, ainsi qu'un coordinateur national. Finalement, le CNPF sera davantage impliqué dans la préparation et la mise en œuvre des mesures de prévention contre les incendies de forêts, en tirant parti de son expertise et de sa connaissance approfondie des domaines privés et de leurs acteurs. Au niveau national, il est estimé qu'au moins 50 postes supplémentaires seront nécessaires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs humains requis pour garantir le bon fonctionnement du CNPF.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, le projet de loi de finances pour 2024, prévoit une augmentation de 16 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.
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