Roger Vicot
Question N° 12696 au Premier ministre
Question soumise le 7 novembre 2023
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M. Roger Vicot alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales à mettre en œuvre la monétisation du compte épargne temps pour leurs agents publics territoriaux atteint d'une maladie grave ou en invalidité. La réglementation prévoit que les collectivités territoriales prennent une délibération, permettant aux agents municipaux de monétiser les jours placés sur leur compte épargne temps. Dans le cas où cette délibération n'est pas adoptée, les jours accumulés doivent être exclusivement pris sous forme de congés. Force est de constater que la majorité des collectivités ne peuvent pas mettre en œuvre cette nouvelle disposition, pour des raisons purement financières. La baisse continuelle des dotations de l'État, malgré les transferts de compétences successives et les réformes, notamment la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, mettent à mal l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales. L'impossibilité de monétiser les jours placés dans le compte épargne temps pénalise les agents, qui sont contraints de poser un congé longue maladie ou longue durée pour raisons de santé sérieuse, ou se retrouvant en invalidité. En effet, ces agents sont, le plus souvent, amenés à quitter définitivement la collectivité, sans avoir pu bénéficier de leur temps de travail épargné, durant leur période d'activité. Quels dispositions et moyens le Gouvernement va-t-il mettre en place pour permettre à ces agents, qui vivent déjà une situation humainement difficile, de bénéficier des droits qu'ils ont acquis ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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