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Marine Hamelet
Question N° 12721 au Ministère du ministère de la justice


Question soumise le 7 novembre 2023

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Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect des maires et sur les moyens qui leurs sont conférés pour veiller au bon ordre dans leurs communes. Les récentes émeutes et violences dont les maires ont été directement victimes témoignent de l'urgence de la situation. Certains habitants agissent avec un sentiment d'impunité qu'il est urgent de combattre. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. Actuellement, un individu qui refuse de se rendre à une convocation ne risque aucune sanction. Elle lui demande donc s'il va instaurer une amende en cas de refus de se rendre à une convocation du maire, afin de garantir le respect de l'autorité municipale et de dissuader les comportements d'impunité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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