Katiana Levavasseur
Question N° 12727 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, quant à la viabilité des résidences autonomie. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes âgées. Elles sont ainsi environ 120 000 à bénéficier au quotidien de soins mais aussi de compagnie, tout en préservant leur indépendance, grâce à ces structures. De plus en plus sollicitées du fait du vieillissement de la population, leur nombre ne cesse pourtant de diminuer. En effet, au cours des 24 dernières années, le nombre de résidences autonomie ainsi que le nombre de places disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent à revenu modeste, ont chuté de 23 %. En 1996, il y avait 2 940 résidences avec 155 700 places, tandis qu'en 2020, ces chiffres sont passés respectivement à 2 286 résidences et 119 900 places. Les résidences autonomie sont trop négligées par les autorités, restant dans l'ombre des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de leur cadre juridique plus souple, même si leurs tarifs représentent un obstacle pour de nombreux aînés. En outre, les résidences autonomie souffrent d'un parc immobilier vieillissant qui nécessite un investissement public plus significatif. À l'heure de la transition écologique/énergétique et de la lutte contre les passoires thermiques, des rénovations importantes doivent être effectuées. Face à ces problématiques, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a pris contact avec Mme la députée. Elle souhaite ainsi obtenir un état des lieux de la situation et connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la pérennité de ces établissements essentiels pour les aînés.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les résidences autonomie éprouvent un certain nombre de difficultés en raison de l'image désuète qu'elles véhiculent, due notamment à la vétusté de leurs bâtiments, d'un budget de fonctionnement difficilement à l'équilibre et de la faiblesse du montant du forfait autonomie destiné à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, elles sont un maillon important de l'offre d'habitat intermédiaire car elles proposent un logement sécurisé à bas coût à des personnes âgées aux revenus modestes. C'est pourquoi, le Gouvernement a mis en place des mesures pour assurer la pérennité de cette offre. Il soutient leur développement et la réhabilitation de leurs bâtiments. Ainsi, entre 2022 et 2024 le plan d'aide à l'investissement a été abondé à hauteur de 45 M€, soit une augmentation de 25 M€ pour l'autorisation d'engagement. De même, l'enveloppe du forfait autonomie sera augmentée de 4 M€ d'ici 2026. Pour faciliter la création de résidences autonomie, l'article 139 de la loi différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (loi 3DS) du 21 février 2022 suspend l'obligation d'appel à projets jusqu'au 1er janvier 2025 et permet le développement des résidences autonomie en Outre-mer. De même, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a lancé, fin 2022, une initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) à destination des départements déficitaires et en Outre-mer. L'IDRA dispose d'une enveloppe de 15 M€ déléguée à la caisse nationale d'assurance vieillesse par la CNSA et prévoit une aide de 5 000 € par logement pour la création ou l'extension d'une résidence autonomie (6 000 € en Outre-mer et en Corse). En 2022, le bilan de ce dispositif montre que 56 résidences autonomie seront construites, 6 structures feront l'objet d'une extension et 10 bâtiments feront l'objet de travaux de transformation. Au total, 2 570 places seront créées dans 47 départements. En 2023, près de 3 000 places supplémentaires devraient voir le jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.