Nicolas Forissier
Question N° 12799 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation et sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux particuliers pour supporter le coût de cette stérilisation. Source de mauvais traitements, d'abandons et d'errances, la prolifération des animaux de compagnie en raison de leur non-stérilisation apparaît problématique tant pour la biodiversité que pour des questions de santé publique. Si la législation actuelle prévoit que les animaux errants puissent être conduits en fourrière sous l'autorité du maire, une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est néanmoins autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, comme a tenu à l'indiquer le ministère dans sa réponse apportée le 7 novembre 2023 à la question n° 12157 de M. le député, le financement de ces actions repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées certes, mais « l'enjeu du financement de ces opérations apparaît comme un frein majeur à la mise en place du dispositif ». Dès lors, afin de réduire la charge de travail des collectivités sur ce sujet et donc les sommes allouées au financement de ces opérations, tout en poursuivant l'objectif de maîtrise des populations félines et canines et de réduction de la souffrance des animaux de compagnie, il convient également de réfléchir à des solutions en amont, permettant de garantir aux propriétaires la possibilité de stériliser et d'identifier son animal à coût réduit avant que ce dernier ne se reproduise de manière incontrôlée. Il demande donc au Gouvernement s'il ne serait pas possible, sous condition que le propriétaire accepte que l'animal soit identifié à son nom, de mettre en place une réduction d'impôts pour le particulier se rendant chez le vétérinaire en vue de faire stériliser son animal. Le vétérinaire pourrait en effet rédiger une attestation sur l'honneur de la stérilisation et de l'identification de l'animal ainsi que du montant de ses honoraires, ouvrant droit, au propriétaire désigné comme tel, à une réduction d'impôts.
Réponse émise le 6 février 2024
La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses actions ont été mises en place. À cet égard, l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a permis le durcissement des peines pour abandons ou tout acte de maltraitance animale. Depuis, trois décrets d'application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, définit les modalités de publication des offres de cession en ligne, ainsi que les modalités du contrôle qui intervient depuis le 1er juillet 2023, lorsqu'il s'agit de carnivores domestiques. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en œuvre des certificats d'engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d'un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022. En complément, des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces sont désormais définis depuis le 28 juin 2023 par arrêté. Cette mesure a pour objectifs de limiter les trafics de chiens et chats, tout autant que les acquisitions irréfléchies à partir d'une simple annonce sur un site en ligne. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d'un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et financé au travers du plan France Relance. Dans ce contexte, 35 millions d'euros (M€) ont été alloués à la lutte contre les abandons, notamment via l'amélioration des conditions d'accueil des animaux et l'appui aux campagnes de stérilisation. Ainsi, plus de 500 projets ont été accompagnés et subventionnés sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, 30 M€ ont été directement attribués aux associations de protection animale prenant en charge les animaux abandonnés, afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge, ou alors qu'elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Par ailleurs, pour optimiser l'action des associations de protection animale, des aides ont été attribuées aux associations nationales auxquelles le ministère chargé de l'agriculture a confié la mission d'assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Par le dispositif vétérinaire pour tous, les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux mais aussi à encourager les stérilisations. De plus, afin de compléter ces efforts, un million d'euros supplémentaire a été prévu en soutien aux refuges et associations de protection animale dans le cadre des lois de finances 2023 et 2024. La loi de finances 2024 prévoit l'allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. En l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Il réunit, au sein de son comité de pilotage, l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d'animaux de compagnie, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé cet été, pour la troisième année consécutive, une campagne de sensibilisation pour prévenir l'abandon.
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