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Jean-Michel Jacques
Question N° 12812 au Ministère du ministère de l’économie


Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) à compter du 1er janvier 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances pour 2020 et après plusieurs reports de l'année d'entrée en vigueur de cette mesure. Si la mise en œuvre de cette mesure permet de répondre à l'ambition environnementale et climatique de la France, il n'en demeure pas moins que les professionnels des travaux publics redoutent l'impact que pourrait avoir la suppression de cet avantage sur leur trésorerie et ce d'autant plus dans un contexte inflationniste. À cela s'ajoute également l'absence de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible pouvant se substituer au matériel existant (exemple : engins à propulsion électrique). Par conséquent, il lui demande quelle sont les compensations concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre et sous quel préavis, afin d'accompagner les professionnels du secteur des travaux publics dans leur transition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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