Christelle D'Intorni
Question N° 12831 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne ». En effet, Mme la députée constate qu'en vertu du décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne », toute pré-déclaration en ligne peut être effectuée pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou pour certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Au regard de ce qui précède, les atteintes aux personnes (violences, coups et blessures etc..) ne peuvent être prises en compte lors d'un pré-dépôt de plainte en ligne. Or Mme la députée sait qu'il existe des temps d'attente de plusieurs heures en commissariat avant de pouvoir effectuer les démarches en vue de déposer une plainte. C'est ainsi que de nombreuses victimes, pour les faits les moins graves, se découragent et se résignent à ne pas aller déposer plainte face aux nombreuses heures d'attente. En conséquence, elle lui demande s'il entend élargir les conditions de recevabilité pour les demandes dénommées « pré-plainte en ligne » pour les atteintes aux personnes n'excédant pas 3 jours d'incapacité totale de travail.
Réponse émise le 23 avril 2024
Le dépôt de plainte et l'accueil des victimes sont actuellement facilités par plusieurs dispositifs qui permettent aux citoyens, via différentes plateformes (application smartphone Ma Sécurité, site service-public.fr) d'accéder à une offre diversifiée de service public de la sécurité. La pré-plainte en ligne, mise en place en 2013, permet aux citoyens d'effectuer une déclaration préalable à un dépôt de plainte. Le Président de la République a annoncé qu'elle sera remplacée à l'été 2024 par la plainte en ligne. Couvrant le champ infractionnel des atteintes aux biens contre X, la plainte en ligne doit permettre aux citoyens, soit de déposer plainte de façon totalement dématérialisée, soit d'effectuer une première déclaration en vue d'un rendez-vous ultérieur avec un policer ou un gendarme. La solution retenue dépendra de la gravité des faits signalés. Pour l'heure, le champ infractionnel est réduit, pour des raisons techniques et de retours d'expérience qui ne permettent pas de l'élargir aux atteintes aux personnes. Après une période de stabilisation, l'hypothèse d'une ouverture de ce dispositif aux atteintes aux personnes pourrait être étudiée. Il conviendra alors de trouver la meilleure méthode pour offrir à la victime un parcours de plainte performant et optimisé, tout en réservant cette modalité aux affaires les moins graves, ne nécessitant qu'un minimum d'actes complémentaires. En complément de la mise en place de la plainte hors les murs, lancée mi-novembre 2021, et de la plainte en ligne, un nouveau télé service sera créé d'ici la fin de l'année 2024 : la visioplainte. Prévu à l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale (créé par la LOPMI), ce service complémentaire de prise de plainte en visioconférence est actuellement expérimenté dans les Yvelines et dans la Sarthe. Dispositif innovant fonctionnant grâce à un télé service accessible aux usagers depuis France Connect, la visio-plainte permet un échange à distance avec un policier ou un gendarme et s'adressera dès son lancement aux victimes de toutes les infractions pénales, y compris les atteintes aux personnes. En fonction de la gravité et de la sensibilité des faits mais également de l'identification possible du mis en cause, une entrevue physique et/ou un déplacement au domicile de l'administré pourront toujours être prévus par la suite, facilités en cela par l'emploi du matériel UBIQUITY dans la gendarmerie et par l'emploi d'ordinateurs portables NOEMI (reliés au logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) dans la police nationale, dans une démarche d'"aller vers".
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