Jean-Claude Raux
Question N° 12859 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Jean-Claude Raux interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sous-exécution relative du budget de l'enseignement professionnel. Le rapport annuel de performance pour 2022, comme celui pour 2021, démontre une sous-exécution systématique des crédits votés dans la mission budgétaire « Enseignement scolaire », ce qui conduit aujourd'hui à 700 millions d'euros d'économies réalisées en 2022 sur la voie professionnelle. L'action « Enseignement professionnel » n'est consommée qu'à 85 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, autant en 2021 qu'en 2022. Alors que les besoins d'éducation des jeunes des classes populaires ne semblaient pas en recul. Cette sous-exécution aurait pu être expliquée par les difficultés à recruter des professeurs ou encore être imputée à la période de la crise sanitaire de la covid-19. Néanmoins, force est de constater que la sous-exécution est antérieure et semble s'être perpétuée depuis la réforme des lycées professionnels mise en place sous le quinquennat précédent. Dans la continuité de l'amendement n° II-AC158 adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, dans le cadre de l'examen pour avis de la mission « Enseignement scolaire », demandant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la sous-exécution des budgets de l'enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019, il souhaite connaître le déploiement concret des moyens budgétaires vers l'enseignement professionnel et les éléments sous-tendant la sous-exécution d'environ 15 %.
Réponse émise le 19 mars 2024
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet notamment aux acteurs de terrain d'enrichir les enseignements au collège et de faire de l'enseignement professionnel une voie d'excellence. Plus qu'au travers du seul prisme budgétaire, ou l'agrégation de données correspondant essentiellement à la rémunération des enseignants, l'effort de l'Éducation nationale envers l'enseignement professionnel doit être mesuré à l'aune du constat de terrain et des nombreux projets portés dans les établissements pour la réussite des élèves. La prévision de rémunération des enseignants est basée sur le coût moyen d'un emploi d'enseignant, identique dans ces prévisions quel que soit son statut de professeur du second degré public (professeur de lycée professionnel, professeur certifié ou professeur agrégé). Mais une spécificité de l'enseignement professionnel est la moindre présence de professeurs agrégés que dans les lycées généraux et le recours à des contractuels pour des formations à faible vivier. L'enseignement professionnel sous statut scolaire représente environ 11 % des élèves de l'enseignement scolaire public (11,1 % en 2017, 10,9 % en 2023), soit 509 650 élèves pour la présente année scolaire. Le nombre moyen d'élèves par division (E/D) en lycée professionnel (LP) s'est considérablement amélioré puisqu'il est passé de 19,4 en 2016 à 18,4 à la rentrée scolaire 2023. Dans le même sens, le nombre moyen d'élèves par structure (E/S) est passé de 15,9 en 2016 à 15,3 pour l'année scolaire dernière 2022-2023. Ce taux E/S prend notamment en compte les matières à option assurées par un professeur devant un nombre plus restreint d'élèves que la seule division, et qui, dans l'enseignement professionnel peut aller jusqu'à seulement quelques élèves pour des enseignements très pointus. De même, autre mesure du taux d'encadrement des élèves, le nombre moyen d'heures d'enseignement par élèves dans la voie professionnelle est de 2,19 pour 2022-2023, taux plus favorable que celui observé en 2016 (2,1). Ces différents indicateurs se sont donc tous sensiblement améliorés. Cela montre la bonne couverture des besoins de l'enseignement professionnel par les moyens budgétaires votés pour le programme « enseignement scolaire public du second degré » (141), et l'attention portée à l'enseignement professionnel par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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