Jean-François Lovisolo
Question N° 12860 au Ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en place de solutions d'épargne salariale pour les salariés des petites entreprises. Au moment des négociations de l'accord sur le partage de la valeur en janvier 2023, plusieurs organisations représentatives des petites entreprises avaient été à l'initiative d'une tribune appelant à universaliser l'épargne salariale afin que le plus grand nombre de salariés, notamment dans les petites entreprises, puisse en bénéficier. Il pourrait être intéressant de créer un plan national d'épargne entreprise, pour recueillir et gérer les sommes collectées, dans le cas où les entreprises n'en ont pas mis en place. Ce plan pourrait, par exemple, être géré par la caisse des dépôts et des consignations. Ce dispositif s'inscrirait dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel (ANI) puisqu'il s'agit des modalités de gestion et de collecte permettant de garantir à tous les salariés de bénéficier d'un dispositif de partage de la valeur. Conformément à l'accord national interprofessionnel, cette possibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie mais permet, en cas de choix d'une autre modalité que l'ouverture d'un plan épargne entreprise, de faire progresser la diffusion de l'épargne salariale pour tous. Ainsi, il lui demande s'il envisage la mise en place d'un tel dispositif ou si des pistes de réflexions sont envisagées pour généraliser l'épargne salariale.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Lors des débats parlementaires sur la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et signé par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises, l'Union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, Force ouvrière, la Confédération française de l'encadrement et la Confédération française des travailleurs chrétiens, un amendement a été déposé mais n'a pas été adopté. Il visait à créer un plan national d'épargne entreprise par défaut, pour recueillir et gérer les sommes collectées, dans le cas où les entreprises n'en ont pas mis en place qui aurait pu être géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il convient de souligner que les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) bénéficient déjà de plans d'épargne salariale de type « interentreprises » qui permettent l'accès à une offre de fonds diversifiée et attractive, couvrant toutes les classes d'actifs et faisant jouer la concurrence entre acteurs pour proposer des solutions adaptées aux besoins des salariés de TPE et PME. Par ailleurs, la plus-value d'une gestion par la CDC ne semble pas être assurée car il n'est pas démontré que le fait de confier la gestion de ce plan national à la Caisse soit plus à même d'optimiser les coûts pour les TPE-PME que le fait de développer la concurrence entre les acteurs aujourd'hui gestionnaires de l'épargne salariale (ou de réfléchir avec ceux-ci aux possibilités d'améliorer le système pour les plus petites entreprises). Or, il est dans l'intérêt général de rationaliser et prioriser les missions confiées à la CDC, afin que celle-ci puisse garder des marges de manœuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire : confier une nouvelle mission à la CDC sans qu'une réelle plus-value soit identifiée est à ce titre contre-productif.
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