Jérôme Buisson
Question N° 12873 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de la réforme de la catégorie B de la fonction publique. La réforme de la catégorie B de la fonction publique en date du 31 août 2022 a voulu revaloriser les débuts de carrière mais a ralenti involontairement les fins de carrière des agents lors des reclassements désavantageux après avancement de grade. Le décret paru le 7 octobre 2023 a corrigé les effets indésirables des reclassements consécutifs au décret du 21 août 2022. Cependant, aucune mention n'est faite concernant les agents reclassés défavorablement en 2023. Il lui demande si le décret correctif du 7 octobre 2023 s'appliquera bien aux agents reclassés défavorablement en 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)