Chantal Jourdan
Question N° 12913 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet des annonces du Président de la République sur la présentation d'un projet de loi au sujet du grand âge ainsi que sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées d'ici la fin de l'année. En effet, différents facteurs structurels et démographiques influent sur le vieillissement de la population, ce qui engendre par voie de conséquence des problématiques liées à la prise en charge des aînés. Les chiffres donnés par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) sont criants. En 2050, les personnes âgées de plus de 60 ans représenteront 25 millions de la population globale et 4 millions d'entre eux seront considérés en perte d'autonomie. Face à cette profonde mutation de la société, cette dernière doit s'adapter au vieillissement. Cela passe indéniablement par une augmentation des moyens alloués aux structures d'accueil spécialisées. À ce titre, il est regrettable que le débat parlementaire sur le projet de loi « Bien vieillir » ait été interrompu à deux reprises même s'il est de nouveau à l'ordre du jour prochainement. En effet, le caractère urgent est bel et bien présent, souligné notamment par le rapport de Mme Christine Pires-Beaune, quant aux montants élevés du reste à charge pour les résidents des structures d'hébergement des personnes âgées en perte d'autonomie. Des solutions existent cependant afin de pallier ces difficultés financières. Les députés socialistes et apparentés, par l'intermédiaire de Jérôme Guedj, ont d'ailleurs permis l'adoption de l'amendement n° 87 visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Âge. Ainsi, elle souhaiterait connaître les grandes orientations privilégiées par Mme la ministre ainsi que les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.
Réponse émise le 13 février 2024
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault, qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants. Elle veille également à améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement dans les établissements pour personnes âgées avec l'inscription du droit de visite comme droit des résidents, le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie et l'élaboration d'un cahier des charges relatif à la quantité et à la qualité nutritionnelles des repas proposés. La proposition de loi s'attache aussi à prévenir les cas de maltraitance et à mieux traiter les signalements avec l'adaptation des modalités de contrôle des antécédents judiciaires et la création d'une instance territoriale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance. Par ailleurs, les Français souhaitant majoritairement vieillir à leur domicile, il est prévu des mesures pour prendre soin des professionnels de l'aide à domicile avec, en particulier, l'expérimentation par les départements volontaires d'une dotation forfaitaire pour financer les services autonomie à domicile ainsi qu'un fonds de soutien à la mobilité et aux temps d'échange et de partage de bonnes pratiques et la délivrance d'une carte professionnelle. Enfin, dans la continuité de cette proposition de loi ainsi que de la stratégie bien vieillir, présentée le 17 novembre 2023, une loi de programmation sur le grand âge sera co-construite avec l'ensemble des groupes parlementaires. Annoncée par la Première ministre et inscrite dans la proposition de loi, cette loi de programmation sera adoptée avant la fin de l'année 2024. Elle définira les objectifs de financement public nécessaires pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées, le recrutement des professionnels et les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. La ministre chargée des solidarités et des familles, ainsi que tout le Gouvernement, sont ainsi pleinement impliqués pour répondre à la transition démographique et permettre aux personnes de bien vieillir, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
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