David Habib
Question N° 12932 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Si l'âge maximum de départ à la retraite pour les pompiers professionnels est toujours de 62 ans, le départ anticipé est désormais possible à partir de 59 ans au lieu de 57 ans (avant la réforme des retraites), soit 3 années de moins. Et ce alors que le dispositif de bonification pour lequel les sapeurs-pompiers surcotisent auprès de la CNRACL donne droit à 5 années. Considérant cette situation, conformément aux attentes de très nombreux sapeurs-pompiers professionnels en fin de carrière, plusieurs mesures pourraient être prises en la matière : la portabilité de cette bonification, dans le secteur public comme dans le secteur privé ; la proratisation : quelle que soit la durée d'exercice (17 années en catégorie active ou 27 ans dans la fonction publique), la proratisation doit donner droit à une bonification compte tenu le caractère particulier du métier exercé ; le déplafonnement : il permet de reconnaître l'ensemble des années passées en catégorie active (exemple : un sapeur-pompier avec 30 ans d'ancienneté pourrait, avec le déplafonnement, partir 6 ans avant l'âge légal) ; le calcul des pensions sur la base de l'ensemble du traitement, dont la totalité des primes et indemnités, puisque celles-ci constituent une part importante du salaire d'un sapeur-pompier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures peuvent être envisagées afin de répondre aux revendications des sapeurs-pompiers en fin de carrière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)