Isabelle Périgault
Question N° 12952 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) lors de leurs interventions sur la place publique. En effet, ces agents sont des agents communaux à qui on a confié certaines fonctions de police judiciaire telles que la verbalisation de plusieurs infractions en matière d'arrêt et de stationnement de véhicules gênants, en matière de lutte contre les dépôts d'ordures sauvages, contre les nuisances sonores ou encore les verbalisations de certaines infractions au code de l'urbanisme. Bien que ces agents puissent procéder lors de l'exercice de leurs missions de verbalisation à un recueil de l'identité de l'individu en demandant à ce dernier de décliner verbalement son identité, ces agents sont au quotidien victimes d'actes d'incivilités. Le décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de « caméras-piétons » à filmer en tous lieux. Sur le terrain, une caméra-piéton est obligatoire pour chaque compagnie. Elle dispose de quatre heures d'autonomie et le fonctionnaire peut la mettre en route et l'éteindre quand il le souhaite. Ce dispositif permet de régler rapidement de nombreux litiges et d'en éviter plusieurs autres. Les ASVP pourraient se voir doter de ce dispositif. Ce qui dans un premier temps pourrait avoir un rôle préventif et dissuasif envers les personnes virulentes et qui concourrait à une baisse du nombre d'atteintes et d'incivilités commises envers ces agents. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faciliter l'équipement des agents ASVP en caméra-piétons.
Réponse émise le 26 mars 2024
Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L'application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l'attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées. En effet, si l'usage des caméras individuelles a été autorisé pour certaines catégories d'agents, à l'instar des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou encore des sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours, c'est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but assigné et aux fonctions exercées. Dans le cas présent, une extension du dispositif des caméras mobiles aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne paraît pas répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs suffisants au regard des exigences jurisprudentielles. En effet, contrairement aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents de police municipale et aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les ASVP disposent d'un champ d'intervention restreint, puisqu'ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu'ils ne disposent d'aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation demeure limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit. Dans ces conditions, ces agents ne semblent pas pouvoir être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu'ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles.
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