Jean-Philippe Tanguy
Question N° 12956 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de passage du permis de conduire, conséquence directe de la pénurie d'inspecteurs. Pour les habitants de communes rurales, des banlieues et des espaces périurbains, dépendant de la voiture pour leurs déplacements, ce délai s'avère particulièrement handicapant. Le département de la Somme, nécessitant une moyenne de douze inspecteurs sur son territoire, se retrouve en sous-effectif en disposant de seulement cinq à six examinateurs. Dénonçant le manque d'inspecteurs du permis de conduire, une cinquantaine de moniteurs d'auto-écoles du département samarien se sont réunis, vendredi 20 octobre 2023, pour manifester dans les rues de la ville d'Amiens. Une colère compréhensible au regard des conséquences pour les moniteurs et les candidats à l'examen. À titre informatif, le délai moyen, avant cette crise de places d'examen, se situait aux alentours d'un mois et demi, à présent « on est plus aux alentours de 5 à 6 mois », indique Cédric Froment, directeur pédagogique de l'auto-école Roussel. Ce délai peut d'autant plus s'étaler dans le temps en cas d'échec du candidat. Dans l'idéal, il faudrait présenter le candidat dans les 15 jours suivant sa première tentative, or actuellement les auto-écoles se retrouvent dans l'incapacité de les présenter avant quatre à six mois, se désole le président de Mobilians Somme, ancien Centre national des professions de l'automobile. Dans l'obligation d'annuler des dates d'examen, certaines auto-écoles viennent à refuser de nouveaux élèves, pour unique cause le manque de places d'examen. Outre le manque à gagner pour les centres de formation, le report du passage de l'épreuve du permis de conduire risque d'occasionner un surcoût pour les candidats. Au sein des communes rurales, où la mobilité est un enjeu primordial, l'allongement des délais de passage à l'examen pose de nombreuses difficultés pour les élèves du permis de conduire, notamment au regard des enjeux sociaux découlant de son obtention, comme le besoin de déplacement pour un travail. En faisant obstacle à l'insertion sociale des étudiants et des personnes en recherche d'emploi, la carence de places d'examen impacte directement l'emploi et la formation professionnelle. Il est urgent d'assurer un délai convenable aux habitants. Cet objectif passe principalement par un recrutement important d'examinateurs titulaires, contrairement aux supplétifs présents à court ou moyen terme. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs d'examinateurs afin de réduire drastiquement les délais de passage à l'examen du permis de conduire.
Réponse émise le 2 avril 2024
L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire est suivie de très près par le Gouvernement, tout particulièrement pour favoriser les déplacements des jeunes, qu'ils soient étudiants ou en recherche d'emploi ou encore en cours de formation professionnelle. C'est d'ailleurs dans cet esprit que l'âge minimal d'obtention du permis de conduire a été abaissé à 17 ans au 1er janvier 2024. Dès l'année 2022, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé la création sur le plan national de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) au cours de la période 2023-2026. Ces postes viennent augmenter le plafond d'emplois. En 2023, 15 postes d'IPCSR supplémentaires ont été créés et 38 postes le seront en 2024. Ils ont été répartis dans les départements les plus en tension et viennent s'ajouter aux agents recrutés pour occuper les postes laissés vacants par l'effet des mutations, des départs en retraites ou de tout autre mouvement. En 2024, 88 IPCSR seront recrutés par concours externe et interne. À ce nombre, il conviendra d'ajouter encore 11 emplois réservés et 6 postes dévolus à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Au total, 105 nouveaux IPCSR seront donc recrutés en 2024. Leur répartition est établie dans les départements, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclarés dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. S'agissant du département de la Somme, il sera tenu compte des mouvements prévisibles en 2024 à Amiens, notamment en matière de départs à la retraite ou de mutations. Par ailleurs, la délégation à la sécurité routière a engagé une action d'appui et de formation au profit du bureau d'éducation routière afin de tirer le meilleur profit du nouvel outil de pilotage RDV Permis, pour optimiser les places d'examen. Sur le plan national, il est également prévu en 2024 de recruter 35 examinateurs du permis de conduire de la catégorie B (permis voiture) issus du groupe La Poste. Il s'agit d'un dispositif de mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste qui souhaitent faire une mobilité externe, qui sont sélectionnés en ce sens et qui suivent la même formation que les IPCSR en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire de la catégorie B exclusivement. Ce dispositif, issu d'un partenariat avec La Poste, permet de renforcer les départements en tension. En outre, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens, sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Il a été demandé récemment aux responsables locaux des IPCSR de rappeler aux futurs retraités cette disposition. Elle permet également de contribuer à fluidifier le passage des examens du permis de conduire. La conjugaison de tous ces efforts devrait permettre d'absorber le surcroît d'activité généré par la mesure d'abaissement de l'âge du permis de conduire. En 2024, le département de la Somme continuera à faire l'objet d'une attention particulière et l'ensemble des dispositifs évoqués - affectation d'IPCSR, postiers, retraités - pourra s'y appliquer.
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