Kévin Mauvieux
Question N° 12985 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contradictions apparentes entre différentes instances administratives, en particulier entre l'agence de l'eau et la direction départementale des territoires (DDTM), concernant la gestion des haies, leur élagage et leur plantation. Il est fréquemment observé que des consignes suivies par les agriculteurs suite aux recommandations de l'un de ces organismes engendrent des sanctions lors de contrôles effectués par l'autre. Cette situation met en lumière une difficulté majeure : la lourdeur administrative qui, cumulée aux nombreuses normes, rend le métier d'agriculteur de plus en plus complexe, épuisant et contraignant. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'il compte adopter pour harmoniser les directives de ces entités, simplifier le cadre réglementaire et ainsi alléger le fardeau administratif pesant sur les agriculteurs.
Réponse émise le 16 avril 2024
Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière à la question posée et à la nécessaire clarté et bonne articulation de la réglementation relatives aux haies, de manière à faciliter le travail des exploitants agricoles tout en valorisant ces infrastructures agro-écologiques, qui fournissent de nombreux services productifs et environnementaux. Ce chantier, intégré dans le projet de loi d'orientation agricole qui a été présenté en conseil des ministres le 3 avril 2024, consiste à proposer une définition unique de la haie, affirmer la nécessité de sa préservation et de son entretien pour assurer sa multifonctionnalité et préciser les conditions dans lesquelles les destructions et replantations sont permises. Cette réglementation unique, visant à couvrir le droit rural, de l'environnement et de l'urbanisme permettra de sécuriser juridiquement les travaux d'entretien et de gestion usuels de la haie et sera couplé d'un guichet unique d'information à la réglementation relative aux haies, de manière à ce que les propriétaires et gestionnaires de haies puissent avoir une réponse unique à la question qu'ils se posent. Ce guichet sera mis en place dans chaque département. Plus généralement, l'harmonisation de la réglementation est un pilier du pacte en faveur de la haie lancé le 29 septembre 2023. Doté d'un budget de 110 millions d'euros dès 2024 en plus des financements publics déjà existants, ce pacte permettra un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies, afin d'atteindre un gain net de plus de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires entre 2020 et 2030. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le 2 mars 2024, sur le salon international de l'agriculture, l'ouverture de la mesure d'accompagnement à la gestion durable et à la plantation de haies qui constitue la principale mesure financière du pacte. Ce dispositif a d'ores et déjà commencé à se déployer dans chacune des régions afin d'accompagner les agriculteurs dans leurs efforts en faveur du développement des haies et de l'agroforesterie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.