Fanta Berete
Question N° 13058 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
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Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le constat d'une prolifération de labels dits « complaisants » dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). L'entreprise militante Rate A Company qui œuvre dans la méthodologie de l'attribution des labels RSE estime que les labels qui se disent « RSE » ne proposent pas de principe de garantie quant à la transparence, la méthodologie et l'indépendance dont elles devraient se prévaloir. En effet, deux rapports ont été remis au ministère de l'économie et des finances en 2020 et 2021 respectivement sur les labels RSE et sur le label public. Le deuxième rapport rappelle que les entreprises qui utilisent un label RSE doivent se conformer à la règlementation de la « marque de garantie » ou « marque collective » (articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle) conformément aux modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Tout label doit présenter ainsi un règlement d'usage qui sera évalué par des juristes de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Dans les deux rapports, le respect du principe de garantie d'un label public impose que les marques ne puissent être juges et parties dans l'évaluation de leurs propres labellisations RSE. Dans le cas contraire, les marques entretiennent l'opacité sur leurs critères d'évaluation tout en générant du chiffre d'affaires au dépend de la transparence qu'elles doivent garantir auprès des consommateurs et des professionnels. Selon Rate A Company, ces pratiques qui ne respectent pas les principes invoqués dans les deux rapports et par l'ordonnance de 2019 constituent des obstacles à la lutte contre les inégalités et contre le réchauffement climatique. Sensible à cette interpellation légitime, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte faire respecter la règlementation concernant l'attribution et l'évaluation des labels RSE.
Réponse
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