Luc Geismar
Question N° 13177 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Luc Geismar alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'incompatibilité des délais entre les résultats biologiques des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et la restitution du permis de conduire après un contrôle routier. En effet, après un premier test de dépistage positif aux stupéfiants pratiqué sur place par les forces de l'ordre lors d'un contrôle routier, un second test salivaire est pratiqué pour vérifier la présence et la quantité de drogue dans le sang. Ce second test est envoyé à un laboratoire dont les délais pour obtenir le résultat varient de 5 à 10 jours en Loire-Atlantique. En parallèle, il y a une rétention du permis de conduire du conducteur. Pourtant, conformément à l'article L. 224-2 du code de la route, la rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre ne doit pas excéder 5 jours. Par conséquent, il est désormais habituel qu'un conducteur testé positif aux stupéfiants lors du premier test de dépistage récupère son permis de conduire avant même d'avoir reçu les résultats biologiques de son test salivaire. Finalement, la rétention de permis de seulement quelques jours apparaît comme une sanction absolument inefficace. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le délai de restitution du permis de conduire peut être prolongé, pour une durée minimale de 10 jours ou jusqu'à l'annonce des résultats biologiques des tests salivaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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